Greffier de la Cour Constitutionnelle belge.

Place Royale 7

1000  Bruxelles

Concerne :

RECOURS EN ANNULATION de l’élection de Monsieur Louis Michel aux fédérales du 10 JUIN 2007, pour graves violations de la constitution belge.

En cause :

Monsieur Louis Michel s’est abusivement arrogé le pouvoir réservé exclusivement par la constitution aux deux chambres législatives en matière des relations internationales  pour soustraire à l’action de la justice des criminels tel que définit par le statut de Rome que notre pays a ratifié.

Monsieur,

Par la présente, j’introduis en urgence un recours en annulation de l’élection de Monsieur Louis Michel les graves violations des articles de la constitution belge suivants :

I. FAITS

1. L’Article  77qui précise : 
« La Chambre des représentants et le Sénat sont compétents sur un pied d'égalité pour :
6° les lois portant assentiment aux traités;
7° les lois adoptées conformément à l'article 169 afin de garantir le respect des obligations internationales ou supranationales ».

Monsieur Louis Michel, sans aucune base légale et sans en avoir la compétence, a eu l’outrecuidance de s’arroger  les pouvoirs exclusivement réservés aux  deux chambres législatives  pour changer faussement  la dénomination du Centre pour le développement de l’industrie en abrégé CDI en Centre pour le développement de l’industrie /Centre pour le développement de l’entreprise (CDI/CDE), une organisation criminelle internationale dont Monsieur Louis Michel est le cerveau, chef de bande.

En violation de la constitution belge et du principe de séparation des pouvoirs, Monsieur Louis Michel a  délivré des « Vrais-Faux passeports diplomatiques » à des criminels qui occupent ILLEGALEMENT le 52 Herman Debroux à 1160 Bruxelles, expressément pour les soustraire à l’action de la justice grâce aux fausses immunités et privilèges diplomatiques qui empêchent la police de les mettre hors état de nuire. Toute cette escroquerie de Monsieur Louis Michel est couverte par la publication au Moniteur Belge du 08.01.2004 d’un AVIS donnant l’illusion de la régularité de ce changement : C’est un FAUX INTELLECTUEL d’aucune quelconque valeur juridique (voir Pièce n°1).

Son retrait du Moniteur belge, parce qu’elle ne correspond pas à la réalité juridique, est un devoir pour la sauvegarde directe de mes intérêts, du respect de la constitution belge (article 77) et pour la crédibilité même du Moniteur belge. Par la présente, j’en fait officiellement la demande à votre auguste Cour.

En réalité le CDI N’A JAMAIS changé de dénomination en Belgique car les deux chambres législatives belges n’ont jamais été REGULIEREMENT saisies pour cela conformément à l’article Article 168 de la constitution qui stipule que « Dès l'ouverture des négociations en vue de toute révision des traités instituant les Communautés européennes et des traités et actes qui les ont modifiés ou complétés, les Chambres en sont informées. Elles ont connaissance du projet de traité avant sa signature ». C’est la raison pour laquelle il est inculpé dans l’affaire pénale pour Faux et usages de Faux, escroquerie (voir pièce n° 2).depuis 2003 et dans laquelle je suis partie civile.

2. L’Article 69 qui stipule :
« Pour être élu ou désigné sénateur, il faut :
1° être Belge;
2° jouir des droits civils et politiques;
3° être âgé de vingt et un ans accomplis;
4° être domicilié en Belgique. »

Le pénal tenant le civil en l’état, Monsieur Louis Michel ne devait pas se présenter aux élections du 10 juin 2007. Il ne doit son éligibilité apparente qu’à ses talents de FAUSSAIRE

 à la faveur duquel il a PROVISOIREMENT réussi à tromper le bon sens objectif des électeurs faussant ainsi l’ensemble de résultats de ces élections du 10 JUIN 2007.

C’est un DOLE...un PARJURE (voir pièce n°3) !

S’agissant de Mon intérêt personnel direct et de mes droits fondamentaux préjudiciés.

1. L’Article 16 de la constitution dit : « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. ».

Monsieur Louis Michel viole la constitution belge en cet article 16, en ce que  les « Vrais-Faux titres et passeports diplomatiques »  qu’il a délivré à ses complices criminels-faussaires me privent de ma propriété de 200.000 euros (voir pièce n°4) et de la jouissance de mes droits et libertés fondamentaux reconnus à tous les belges sans discrimination et continuent à empêcher que la justice me soit légitimement rendue.

2. L’article 10 de la constitution dit : « Il n'y a dans l'État aucune distinction d'ordres ».

Pour avoir failli au respect d’une convention de divorce, je me suis vu privé de mes droits électoraux pour une durée de 10 ans.

En violant l’article 77 de la constitution et délivrant des « Vrais-Faux passeports diplomatiques » à des criminels pour les soustraire INTENTIONNELLEMENT à l’action de la justice, Monsieur Louis Michel a gravement failli au serment de respecter la constitution et les lois de la Belgique : C’est CRIME !

Conformément à cet article de la constitution et considérant la gravité des faits incriminés, je suis en droit d’attendre de les voir priver également de ses droits électoraux au minimum pour 10 ans

Le retrait de cette norme ayant force de loi (AVIS publié au Moniteur belge) et l’annulation de l’élection de Monsieur Louis du 10 juin 2007 sont là mes deux principaux intérêts légitimes pour la sauvegarde de mes droits et libertés fondamentaux en tant qu’homme.

S’agissant de la recevabilité de ma requête :

Tenant compte de l’intérêt actuel et urgeant que j’ai de voir la justice pouvoir enfin mettre hors état de nuire les complices criminels  de Monsieur Louis Michel  et ainsi me permettre  de récupérer la jouissance de mes 200.000 euros avant que les graves préjudices que je subis déjà ne deviennent irréversibles ;

Considérant qu’il s’agit bien d’un crime au sens défini par le statut de Rome et qu’à ce titre il imprescriptible,

Je prie votre honneur, en sa qualité de greffier de la Cour constitutionnelle, de bien vouloir déclarer ma requête recevable et fondé.

  Vous ferez justice

Monsieur Mariyus NOKO NGELE        

Chasser le naturel....il revient au galop !
De retour du sommet Europe-Afrique de Lisbonne où les africains à juste titre ont balayé d’un revers de la main son fameux APE qu’il les forcait jusque là à accepter sous la menace de les priver d’aides européennes, le futur ex Commissaire européen Louis Michel a sans gène eu l’outrecuidance de prétendre que des chefs d'Etats africains auraient été choqués par les déclarations d'Yves Leterme. "Ou bien il ne connaît pas l'histoire et s'il la connaît alors c'est grave et inacceptable. Je passe mon temps à expliquer que la crise en Belgique va se résoudre mais à ceci je n'ai pas de réponse. C'est une faute. Leterme me donne le sentiment d'être de plus en plus dans les à peu près dangereux. Je suis très déçu de ce genre de travers qui posent un problème et sont en dehors de la culture minimale", a-t-il dit. S’il faut laisser à Monsieur Yves Leterme la responsabilité de cette comparaison, il convient d’observer qu’aucun nom de chef d’Etat africain n’est cité par le ventriloque Louis Michel pour la bonne et simple raison que c’est encore de la fumée blanche : Mentez, mentez Louis Michel, il en est restera toujours quelque trace…c’est votre nature !

1. Vous avez menti en faisant publier au journal de communauté européenne - JO L 56 du 1.3.2000 – la fausse décision 1/2000 qui aurait été prise le 28.02.2000 par le Comité des Ambassadeurs ACP CE et en faisant publier toujours au journal officiel de communauté européenne – JO L 195 du 1.08.2000 l’autre fausse décision 1/2000 qui aurait été prise le 27.07.2000 par le Conseil de Ministre ACP CE pour donner l’illusion que l’Accord de Cotonou aurait changé le Centre pour le Développement Industriel ( CDI) en Centre pour le Développement de l’Entreprise (CDE) avant même sa signature  le 23 Juin 2000 et sa date d’entrée en vigueur le 1^er Avril 2003, c’est-à-dire trois années plus tard. Donc si je comprends bien Monsieur Louis Michel, vous prenez les parlementaires européens et nous tous pour des imbéciles ? Donc vous vendez la peau de l’ours avant de l’avoir tué…vous demandez à la mutuelle de vous payez la prime de naissance du bébé qui va naître seulement dans trois ans !
2. Vous avez menti en faisant publier au Moniteur Belge le 08 Janvier 2004,  un AVIS sous les références 2003/ 15244 que vous tentez de faire passer cyniquement pour une Loi d’assentiment du 15 janvier 2003 que vous savez incontournable pour tout organisme étranger afin acquérir la personnalité juridique en Belgique. Mais en réalité c’est à cette date que la Belgique a ratifié l’Accord de Cotonou du 23 juin 2000.Monsieur Herman De CROO, le Président de la Chambre des Représentants belges le 1^er Février 2007 par écrit (Ses réf : G/C/NM/mvh/2142-2007); le Ministère de la justice belge le 23 septembre 2002 par écrit (Ses réf : Mme Véronique SUETENS, conseiller adjoint du Ministre); le député belge Monsieur Vincent DECROLY dans sa correspondance  (ses réf : VD02-006/VD01-086; concerne : contentieux entre M. Mbayi et le CDI-la responsabilité de l’Etat belge à leur égard) ont unanimement reconnu et confirmé : Le CDI n’a JAMAIS changé de dénomination en Belgique. Alors Monsieur Louis Michel pour qui vous vous prenez pour décider de changer tout seul et en violation de la constitution belge en lieu et place des deux chambres législatives belges, les termes et dispositions de l’accord de Cotonou dont vous êtes présumé être le garant en tant que Ministre des affaires étrangères de l’époque ? 
3. Vous avez menti aux parlementaires européens et en leur dissimulant lors des auditions précédant votre nomination en tant que commissaire européen et également à l’occasion de vos réponses à la question écrite N° 2889 / 05 de Monsieur Paul Van Buittenen le 27 septembre 2005 et les électeurs belges au scrutin du 10 juin 2007 que vous étiez déjà INCULPE dans l’Affaire contre LOUIS MICHEL et X dont je suis partie civile, pendante devant la Cour d’appel de Bruxelles du 18 novembre  2004  Réf du dossier 94/04 PG 19/02  BR 20/99 26 88/04 (Pièce 3.1) et  BR 45 LL 120 555/03 (Pièce 3.2) des chefs d’accusation de (Pièce 3.3).: 1. faux et usage de faux ;  2. Atteintes aux relations internationales ;  3. Violation de la Constitution et abus de confiance ;  4. Attribution  de fausses qualités et faux documents diplomatiques ;  5. Violation de l’Accord de Siège du  29.11.1978 entre le Royaume de Belgique et le CDI ;  6. Violation  des Conventions européennes protégeant les intérêts financiers de l’UE. ;  7. Non assistance à personnes en danger en ce compris à enfants mineurs  d’âge ;  8. Outrages et traitements inhumains et dégradants ;  9 Dénonciation calomnieuse et entrave à la  justice Extrait d’un acte de procédure déposé au  Greffe de la Cour d’Appel le 22 mars 06.
4. Vous continuez encore aujourd’hui à mentir aux parlementaires européens mais surtout à l’OLAF sur la décharge de Monsieur Paul Frix, le dernier Directeur officiel du CDI. Depuis que vous l’avez fait quitter précipitamment le CDI le 30 Avril 1995, qui n’a jamais été faite. Hors la décharge tient de l’exercice gestionnaire. Toutes les prétendues décharges dont vous faites allusions devant les parlementaires européens ont été faites par vos complices imposteurs SHARMA, MATOS ROSA, SOW AHMED et CLAUDON sans aucune base légale. Ils lui ont succédé frauduleusement sans qu’une publication d’Avis de vacance de poste encore moins du dépôt de leur candidature individuelle. Ils continuent jusqu’aujourd’hui à USURPER l’Accord de siège du CDI en toute impunité avec votre protection personnelle grâce à votre association des malfaiteurs « CDI/CDE », mais surtout a détourné annuellement depuis cette date  les millions d’euros des contribuables belges et européens à travers le Fond Européen de Développement (FED), la Banque Européen d’Investissement (BEI), la Région Bruxelloise, la Région wallonne, la Région Flamande et d’autres partenaires privés. Même si Monsieur Barroso semble vous couvrir à tout prix au risque que vous n’entraîniez toute la commission dans votre chute, vous ne perdez rien pour attendre le peu des jours qui vous séparent du moment où vous allez enfin rejoindre le seul endroit qui revient de plein droit : La prison !

Que Monsieur Yves Leterme ait fait une comparaison scabreuse ou pas ne regardes que lui. Mais ce n’est certainement pas un authentique bandit comme vous qui devrait lui faire la morale. Vous êtes à la fois un irresponsable et devenu indigne à représenter les intérêts de la Belgique dont vous vous moquez ostensiblement de la constitution en la violation allégrement plus d’une fois comme le confirme vos crimes. Il n' y a rien de cacher qui ne remonte un jour à la surface. 
Monsieur Louis Michel, vous redoutez comme de la peste les réformes institutionnelles pourtant indispensables en Belgique parce que vous avez peur que tout ce que vous avez dissimulé depuis tout ce temps, sera connu de tous tous. Le peuple belge a demandé par 800.000 voix à Monsieur Yves Leterme d'adapter les institutions aux réalités d'aujourd'hui afin de préparer la Belgique aux défis futurs. Ce que Monsieur Verhofstadt a été incapable de réaliser durant les 8 années de ses deux législatures.
Alors prenez exemple sur le courage et la dignité du Président américain Richard Nixon lors du scandale « Watergate » : DEMISSIONNER maintenant avant qu'il ne soit trop tard !

Mariyus NOKO NGELE
http://congogate.over-blog.net

Sur ce point précis, je tire ma révérence à Yves Leterme « le Monsieur 800.000 voix » pour le courage qu’il a eu de ne pas céder à la prise en otage (J + 180) du peuple belge. Chapeau bas !

Comme l’esprit de sel qu’on déverse dans la baignoire pour la désentartrer, LA SEULE VRAIE SOLUTION  DEMOCRATIQUE pour désentartrer la baignoire « Belgique » afin qu’émerge une nouvelle génération des femmes et hommes d’Etat dont nous avons grandement besoin en urgence est : Des Nouvelles élections anticipées qui s'IMPOSENT d'elles mêmes !

Une certaine Belgique est Morte avec la démission  d’Yves Leterme, Vive la  Nouvelle !
Mariyus NOKO NGELE
http://congogate.over-blog.net