Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
adressée à :
A Monsieur le Président de la Cour Constitutionnelle belge.
Place Royale 7
1000 Bruxelles
Le Mercredi 17 février 2009
Concerne : La Loi d’Assentiment de
l’Accord de Cotonou
Moniteur belge 28 Mars 2003, réputée avoir approuvée le changement de dénomination
du Centre pour le Développement Industriel (CDI) avec lequel notre pays, la Belgique, a signé un Accord
de siège en date du 29 novembre 1978 (Loi portant approbation du 9 février 1981, Moniteur belge du 31 mars 1981) en Centre pour le Développement de
l’Entreprise (CDE).
Objet : RECOURS en ANNULATION pour cause
d’ANTICONSTITUTIONNALITE
En ce que cette Loi d’Assentiment de l’Accord de Cotonou publiée au Moniteur belge viole la
constitution du peuple belge en ses articles 167 § 2 :
« Le Roi conclut les traités…Ces traités n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des
Chambres »
et 77- 6° «La Chambre des représentants et le Sénat sont compétents sur un pied d'égalité pour les lois portant assentiment aux traités » et 7° «La Chambre des représentants et le Sénat sont compétents sur un pied d'égalité pour les
lois adoptées conformément à l'article 169 afin de garantir le respect des obligations internationales ou supranationales » relatif à la
PROCEDURE LEGALE OBLIGATOIRE pour la validité d’une signature des Traités internationaux
engageant la responsabilité du Royaume de Belgique, notre pays.
Votre honneur,
La souveraineté de notre Royaume de Belgique est gravement menacée suite à la confusion
juridique aux conséquences néfastes qu’engendre la publication au Moniteur belge du 08.01.2004- Ed.2,
page 618 portant références 2003/15244, relative à la Loi d’assentiment de l’Accord de Cotonou du 15 janvier 2003, Moniteur belge du 28 mars 2003 : La norme attaquée (pièce jointe 1).
Me réservant le droit de saisir les juridictions internationales compétentes, c’est en dernier ressort que je viens
par la présente, demander JUSTICE et REPARATION pour la violation de mes droits fondamentaux garantis par la constitution du peuple, à cause de la norme attaquée.
Quant à
la recevabilité de mon recours en annulation
1.
L’EXCEPTION : Bien qu’en
principe, tout recours devrait être introduit dans les six mois de la publication de la norme ayant force de loi attaquée, je prie votre honneur et tous
les Membres de votre auguste cour à prendre en compte l’IMPRESCRIBILITE LEGALE pour annuler tout acte contraire à la constitution du peuple belge
telle que prévue en son article 188 :« A compter du jour où la constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtes, règlements et autres actes qui y sont contraires sont
abrogés » car la norme attaquée est EFFECTIVEMENT contraire à la constitution du peuple belge et son article 190 : « Aucune loi, aucun arrêté ou règlement
d’administration générale, provinciale ou communale, n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi » car la norme attaquée n’a
EFFEECTIVEMENT jamais été publié.
2.
Le POUVOIR EXCLUSIF
reconnu à votre auguste cour constitutionnelle par l’article 142 de la constitution du peuple belge,
celui de vous prononcer sur la violation par une norme ayant force de loi, de mes droits et libertés fondamentaux de citoyen belge garantis par le
titre II de la constitution du peuple belge et de contrôler les normes ayant force de loi au regard des règles qui déterminent les compétences
respectives de l’Etat, des communautés et des régions.
3.
La GRAVITE et la DISCONTINUITE des CRIMES occasionnés par l’existence
et la simple présence de cette norme au Moniteur belge.
Quant aux MOYENS justifiant l’annulation de la norme attaquée
Cette Loi d’assentiment de l’Accord de Cotonou ne PEUT en AUCUN CAS être confondue avec une Loi d’assentiment d’un ACCORD
de SIEGE qui porterait la dénomination de CDE de Cotonou.
PRIMO :
Jusqu’à ce jour de vendredi 19 février 2009, NI sa Majesté notre Roi, NI les Sénateurs et NI les Représentants des belges n’ont JAMAIS :
-
ABROGE la Loi N°81-465 portant
approbation de l’ACCORD de SIEGE entre le Royaume de Belgique et le CDI, Centre pour le Développement Industriel, signé à Bruxelles le 29 novembre 1978 ; publiée au Moniteur belge du
31.3.1981 page 3846 à 3852 ;
-
PROMULGUE une Loi
d’Assentiment approuvant un ACCORD de SIEGE signé entre le Royaume de Belgique et un CDE, Centre pour
le Développement de l’Entreprise.
-
Fait PUBLIER au Moniteur belge, un ACCORD de SIEGE au nom d’un CDE.
SECUNDO
Monsieur Louis Michel, Ministre belge des affaires étrangères au moment des faits et actuellement commissaire européen, auteur de cette publication ANTICONSTITUTIONNELLE, est en AVEU
COMPLET depuis sa correspondance du 7 novembre 2008, pour reconnaître : " Il n’existe AUCUNES DISPOSITIONS LEGALES dans l’Accord de Cotonou qui prévoit spécifiquement le passage de CDI de Lomé à un CDE
de Cotonou" (pièce jointe 5) !
Ce faisant, le CDI demeure la seule organisation internationale ACP-UE légalement reconnue et établie dans notre Royaume de
Belgique : Son ACCORD de SIEGE lui est donc PROPRE et EXCLUS !
Toute autre organisation internationale prétendant lui avoir succédé dans le cadre des
Accords de partenariat ACP-UE de Cotonou, comme le CDE, doit IMPERATIVEMENT avoir son propre accord
à peine de NULLITE ABSOLUE pour tous les actes posés par ce CDE car réputés
n’avoir JAMAIS produit d’EFFETS de DROIT.
Quant à la
violation de mes droits et libertés fondamentaux directement AFFECTES
Monsieur le Président,
Augustes Membres de la Cour,
D’une part, l’article 16 de notre constitution stipule :
« Nul ne peut être prive de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans le cas et de la manière établis par
la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité »,
Et son article 17 précise : « La peine de la confiscation des biens ne peut être établie ».
Pourtant, des personnes physiques suivantes – Louis Michel, Matos Rosa ;
Philippe Gauthier ; Christian CLAUDON, Koos Richelle et consort, toutes identifiées comme membres de l’association des malfaiteurs
dénommée CDI/CDE mais présentée FAUSSEMENT à cause de la norme attaquée comme étant le CDE de
Cotonou, détiennent ILLEGALEMENT contre ma volonté, 200.000 €
m’appartenant (pièce jointe 2).
Cela me cause des préjudices incalculables dans la mesure où, j’ai été du prendre une année sabbatique (pièce jointe 3)
forcée vis-à-vis de mes activités professionnelles de consultant indépendant assujetti à la TVA.
J’ai signé depuis une Licence à durée déterminée de 5 ans avec un inventeur européen, pour exploiter en exclusivité sa découverte révolutionnaire de la
démocratisation de technique de télécommunication de mase par fibre optique…
A cause des « Vrais-Faux Passeports et titres diplomatiques » en violation de la constitution du peuple
belge, que Monsieur Karel De Gucht, l’actuel Ministre belge des affaires étrangères, en toute IMPUNITE continue à délivrer à ces personnes, membres effectifs de ce CDE, bien que son
collègue Ministre belge de la justice, le gardien des sceaux, ait déclaré JURIDIQUEMENT INEXISTANT en Belgique aussi bien tout CDI/CDE que tout CDE
de Cotonou ou autre (pièce jointe 4), je me retrouve dans l'IMPOSSIBILITE la plus totale de récuprérer mon argent.
Monsieur le Président, Augustes Membres de la Cour,
Chaque jour qui passe sans que j’entre en possession de mes 200.000 € est une violation à
mes droits et libertés fondamentaux garantis par les articles 16,17 et 23 de la constitution du peuple belge aux conséquences inestimables sur
mon devenir professionnel et ma réalisation dans la vie.
Fondant l’espoir de voir, votre auguste cour tenir compte de la nécessité à intervenir dans le plus bref délai pour m’éviter de subir des préjudices irréversibles, acceptez mes respectueuses salutations. Vous me rendre justice !
Monsieur Mariyus Noko Ngele
Quai de Batelage
5/182
B-1000
Bruxelles
Tél : +32 487 22 06 09
mariyus_be@yahoo.fr
INVENTAIRE DES
PIECES JUSTIFICATIVES JOINTES
PIECE JOINTE 1 : La NORME ATTAQUEE en NULLITE ABSOLUE
La Loi d’assentiment de l’accord de Cotonou qui n’est pas La Loi d’Assentiment
d’Accord de siège du CDE.
PIECE JOINTE 2 :
Preuve de détention contre Ma volonté de mes 200.000 €
Par les membres du CDI/CDE alias CDE
PIECE JOINTE 3 :
Mon Avertissement-extraire de rôle impôt revenus 2006.
PIECE JOINTE 4 :
INEXISTENCE JURIDIQUE en Belgique du CDI/CDE et du CDE.
Ainsi déclarée et attestée par le Ministre belge de la justice.
PIECE JOINTE 5 : Lettre INTEGRALE de l’AVEU COMPLET de Monsieur Louis Michel
Reconnaissant l’INEXISTENCE des dispositions légales dans l’Accord de Cotonou prévoyant distinctement le passage du CDI en
CDE.
Autre document annexé à la présente
Ma Requête en suspension.
Chers
concitoyens, chers électeurs...chers lecteurs,
