CONGOGATE

Mariyus NOKO NGELE

Quai du commerce n°22/52                                           Bruxelles le 8 août  2007  juillet 2007
B - 1000 Bruxelles

A Monsieur Louis Michel

C°/  Mouvement des Réformateurs (MR) N° 84
Avenue de Toison D’or  B – 1060 Bruxelles

Lettre recommandée avec accusé de réception, Concernant :

L Monsieur LOUIS MICHEL VOUS A  MENTI  AU PARLEMENT BELGE ET AU PARLEMENT EUROPEEN et AUX ELECTEURS BELGES LE  10 JUIN 2007...               

En dissimulant :

1. La procédure pénale contre lui dans une affaire d’association des malfaiteurs et crimes organisés depuis le 01 octobre 2004 devant la Cour d’appel de Bruxelles Réf du dossier 94/04 PG 19/02  BR 20/99 26 88/04 et  BR 45 LL 120 555/03  (Pièce 3).

2.  2. L'occupation illégale par des imposteurs du siège du  CDI à Bruxelles – Belgique grâce à des « vrais-faux » passeports et titres de séjour diplomatique que vous leur avait frauduleusement délivrés à l'occassion de vos fonctions de Ministre des A.E  (Pièce 17).

3.   3. la plus grosse fraude, escroquerie diplomatique et  fiscale de l’histoire aux dépens des Etats d’Afrique – Caraïbes – Pacifique (ACP) et des pays membres de l’Union Européenne (Pièce 18).

4.  4. La dissimulation des inculpés à la justice en leur  délivrant des «  vrais faux papiers diplomatiques   tout  en livrant à la justice  sur dossier de faux renseignements  (Pièce 20) un  agent diplomatique  congolais , ressortissant ACP , incorruptible et témoin gênant , le Professeur AGK MBAYI,  avant  la «  diversion  Ahmed SOW »,    pour étouffer la véritable  Affaire ….

Copies transmises pour information à :

-                                  Monsieur le Secrétaire Général  des Nations Unies,

-                                  Monsieur le Secrétaire Général l’Union Africaine (UA),

-                                  Monsieur le Président du sénat Congolais RDC et commissions,

-                                  Monsieur le Président du Parlement Congolais RDC et commissions,

-                                  Monsieur le Procureur de la Cour Pénale Internationale de LA HAYE,

-                           Monsieur le Président de la Cour Internationale de Justice de LA HAYE  (Garant de la légalité du  CDI, en vertu des dispositions de la Décision  1/92 du Conseil des Ministres ACP/CE du  15/12/1992),

-                                  Monsieur Geert Hanz Pottering, Président du PE,  Groupes et Commissions du PE 

-                                  Monsieur Barroso J.M, Président de la Commission Européenne et Membres du  Collège,

-                                  Monsieur Armand De Decker, Président du Sénat Belge,

-                                  Monsieur Herman Van Rompuy, Président de la Chambre des Représentants Belge,

-                                  Messieurs les Ambassadeurs ACP et ressortissants ACP  vivants en Europe,

-                                  Monsieur Yves  Leterme, formateur du prochain ( ?) gouvernement Belge,

-                                  A tous les Chefs des Partis politiques Belges.

-                                  Madame Edith Cresson

-                                  Messieurs les Présidents des  syndicats belges,

-                                  Monsieur le Président du Patronat belge,

-                                  Messieurs les Rédacteurs presses, journaux et médias.

-                                  A vous tous !

Mes réf : Ma/BE 01 LM

Objet: Mise  en demeure sous huitaine à dater de l’accusé de réception de la présente

que je vous adresse en recommandé,  en vous sommant de la manière la plus expresse,  de me  faire savoir  si vous entendez faire encore usage à l’avenir de vos documents argués de faux ,  et  d’infirmer en fait et en droit avec preuves devant tous, la commission  des (4 ) crimes que j’ai énumérés  ci-haut dont je vous accuse devant tous , présents et futurs ….

Vu la gravité  des préjudices et l’urgence qui s’impose, votre silence à l’échéance de ces 8 jours vaudra acquiescement et soulèvera des questions légitimes au sujet de la décharge à la Commission BARROSO  dans un scénario encore plus dramatique que lors de la chute de la Commission  SANTER ….

Puisque la différence est claire entre la petite  Affaire de Madame Edith  CRESSON  et la  votre : MONSTRUEUSE !

Et Conformément aux articles 448-464 du code d’instruction criminelle,  votre  silence  emportera non seulement le peu de discrédit qui vous reste mais surtout votre accord à ne plus faire usage public à  l’avenir, de tous documents comportant vos mensonges, sous peine des poursuites pénales, sans préjudices des dispositions légales prévues en cas d’espèce.

Monsieur  Louis Michel,

La présente fait suite à votre comportement  inadmissible, dommageable, préjudiciable à tous  et  inconciliable avec  les règles fondamentales de la vie en société et votre statut de commissaire européen, pire encore…à l’action Humanitaire.

Constatant que vous avez  rédigé des actes de votre ministère, en violation de l’article   195  du Code pénal, d’une part devant le Parlement belge lors de vos réponses aux questions du Député Vincent DECROLY entre septembre 2001 et avril 2002 Vos réf : A 72 / L 22 /GEN / JUD (Pièce 1) à l’occasion de vos fonctions de Ministre des Affaires Étrangères et votre récidive inacceptable lors de vos réponses du 27 septembre 2005 à la Question parlementaire de Monsieur Paul Van Buittenen N° 2889 / 05  (Pièce 2) concernant les fraudes et fausses successions survenues  depuis la mi-parcours entre LOME IV -1; LOME IV-2 et l’ actuelle affaire SOW HAMED.que certains journaux mettent erronément  à votre  crédit , alors qu’il s’agit de  l’arbre que vous avez vous-même planté pour cacher la foret  de cet épouvantable scandale  politico  -financier …

C’est en tant que Citoyen  du monde responsable d’abord, européen  ressortissant de la Belgique comme vous et originaire africain de la République Démocratique du Congo ensuite que je réagis par la présente. A ces titres vous n’avez pas plus ni moins des droits et devoirs que moi devant la justice pour y répondre de tous vos actes.

Monsieur Louis Michel le mot me manque en français pour exprimer exactement l’intensité de ce que je ressens  tant je suis révolté  et scandalisé de voir l’image et la réputation de ma patrie être « souillée » à cause de votre comportement indigne, ignoble  et criminel.

Je veux et réclame que justice soit rendue à la Belgique et à tous,   face aux multiples  préjudices que  nous subissons, et que je subis personnellement et directement du fait de vos graves mensonges, dissimulations, manquements, abstentions  et omissions préjudiciables …

A mes yeux vous cessez d’être un mandataire public belge dès à présent et pour toujours car vos mensonges valent  «  acte équipollent à démission d’office » et obligation de réparation sans délai !

CONCERNANT :

1. La dissimulation   de la procédure pénale contre vous dans une affaire d’association des malfaiteurs et crimes organisés pendante   devant la Cour d’appel de Bruxelles (Réf du dossier 94/04 PG 19/02  BR 20/99 26 88/04 et  BR 45 LL 120 555/03.

Monsieur Louis Michel, bien que vous ne soyez plus à un mensonge près, oseriez-vous nier que depuis octobre 2003, c’est-à-dire avant votre entrée en fonction comme Commissaire européen,  vous êtes INCULPE pour plusieurs  chefs d’accusations (Pièce 3) dans le cadre du dossier à charge de  LOUIS MICHEL et  X  avec constitution de  partie civile portant les références que j’ai citées ci-haut et que la justice n’a pas encore vidé sa saisine  dans cette cause  «  sub – judice » ? 

Vous avez  MENTI Monsieur  Louis Michel…

Au Parlement européen, au Conseil des Ministres d’Afrique – Caraïbes – Pacifique  (ACP),  de l’Union Européenne mais surtout aux électeurs belges des dernières élections fédérales du 10 juin 2007 qui pourtant vous ont donné plus de 100.000 voix de préférence,  faussant ainsi  tout le résultat final du scrutin. Pour quelqu’un qui avez pris, la main sur le cœur, l’engagement solennel avant sa nomination de ne jamais TROMPER  le Parlement Européen, d’agir en toute loyauté  et en avez fait serment devant le Tribunal de  Première Instances des Communautés Européennes

C’est tout simplement  I…N…A…D…M…I…S…S…I…B…L…E  et  O…D…I…E…U…X  !

Oseriez-vous contester que si les électeurs avaient su que vous faisiez l’objet d’une procédure pénale pendante pour plusieurs chefs d’accusation dont FAUX et USAGE DES FAUX, ils vous auraient donné 100 Mille voix de préférence ?

Le Président de la Commission  Européenne Monsieur J.M  BARROSO et les Parlementaires connaissant le chef d’accusation de VIOLATION des conventions européennes protégeant les intérêts financiers de l’Union Européenne dont vous faites l’objet jusqu’à ce jour (Pièce 3.3), vous auraient-il  accordé leur totale confiance que vous avez d’ailleurs naturellement par la suite trahie sans état d’âme, comme vous l’avez fait pour votre serment devant le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes par  vos divers mensonges ?  

En agissant en toute connaissance de fausser la nature démocratique de ces choix constitutionnels vitaux, vous avez commis un crime aux termes de statut de Rome et de la constitution Belge  : La caducité, la nullité de toutes les voix que vous avez ainsi recueillies  et de votre mandat de commissaire européen, coule de source…

Je ne peux pour ma part que rappeler au  Président de la  Commission  Monsieur BARROSO, qu’il serait mal inspiré de ne pas  mesurer tout le sérieux de la tournure que je fais prendre à cette affaire, en vous laissant Monsieur LOUIS MICHEL encore continuer vos sales besognes, compte tenu de la teneur de mon courrier du 07 Juin 2007 à 15 :31 sous la référence 14 621 du service du courrier central, section des recommandés de la Commission européenne , dans laquelle je lui demande de lancer la procédure de votre destitution du poste de commissaire européen et de faire lancer en même temps un Mandat d’arrêt européen contre vous (Pièce 25).

Monsieur le Président J.M BARROSO, qui me lit en copie, ferait-il  courir à l’ensemble de son Collège des risques plus évidents et plus grave encore que lors de la chute de la Commission   SANTER ?

Je prends à témoin le Parlement Européen  et  tous,  présent et futurs,  au sujet  de la pertinence de ma présente démarche citoyenne ….

CONCERNANT :

2. L’occupation illégale par des imposteurs du siège du  CDI à Bruxelles – Belgique - grâce à de « vrais-faux » passeports et titres de séjour diplomatiques  que vous leur avez  frauduleusement délivrés à l’occasion de vos fonctions  de Ministre des Affaires Etrangères.

Monsieur Louis Michel, sauf incompétence notoire ou mauvaise foi caractérisée de votre part, vous savez très bien comme moi que le Centre pour le Développement  Industriel en abrégé CDI a été créé en 1975 par l’article 36 de la Convention de LOME I avant d’être établi en Belgique, en vertu de la décision  2 / 76 du Conseil des Ministres ACP / CE du 14 Juillet 1976 et de l’Accord de Siège signé le 29 Novembre 1978 avec notre pays  le Royaume de Belgique , a près avoir été approuvé par les deux Chambres législatives belges  par la Loi du 09 /02 / 1981, l’Accord de Siège a été publié au Moniteur Belge le 31 / 03 / 1981.

Vous savez également très bien que l’ Accord de Cotonou du  23 juin  2000 , ratifié par la  Belgique le  15 janvier  2003  et entrée en vigueur le  1^er avril 2003 prévoit un  certain CDE - CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’ENTREPRISE -, mais tout en disposant  aux Déclarations N° VI et  VII relatives au Protocole N° 2 sur les privilèges et immunités,  que ce CDE serait établi dans son futur Etat d’accueil en vertu d’un  Accord de Siège ratifié entre les deux parties : Etat d’accueil et ce CDE.

Monsieur Louis Michel, vous le savez très bien qu’à ce jour le Conseil des Ministres ACP/CE ne l’a jamais doté de la capacité juridique la plus largement reconnue aux personnes morales dans les Etats ACP et l’UE, et d’un siège, à l’instar du CDI par la  Décision  2/76  du Conseil des Ministres ACP/CE du  14 juillet  1976, à une quelconque organisation autre en dehors du CDI. Surtout pas à votre criminelle et fictive d’organisation « CDI/CDE » :

VOUS mentez cyniquement Monsieur Louis Michel !

Vous savez, en tant qu’ancien Ministre des Affaires Etrangères et actuel Ministre d’ Etat,   mais surtout en tant que Commissaire Européen, gardien des traités, que  si  le vrai CDE dont parle  l’Accord ACP/CE de Cotonou – à titre de projet - était établi en Belgique la preuve en serait rapportée par une loi d’assentiment publiée au Moniteur belge qui se référerait à cet Accord de Cotonou et à ses dispositions légales selon la procédure belge d’assentiment d’un  Accord de Siège.

Le statut de son  personnel serait organisé de la même manière que chaque organisation internationale installée dans le Royaume de Belgique, et réglé sans exception par un  Accord de Siège ratifié par nos Chambres législatives en vertu de dispositions qui sont d’ordre public.

Si rien de tout cela n’a jamais été fait avec votre fameux « CDI/CDE » c’est tout simplement parce que vous êtes un menteur Monsieur Louis Michel : Vos organisations criminelles fictives aux dénominations à géométrie variable selon les opportunités « CDI/CDE » ou « CDE »n’ont jamais figuré dans les traités ACP/CE depuis LOME I jusqu’à ce jour (Pièce 4) !

Je reviens donc à la question qui vous a déjà été posée par le Député belge Vincent DECROLY, demeurée sans réponse depuis le 19 mars  2002.

Alors dites-moi Monsieur Louis Michel je vous prie, qu’est ce que  le «  CDI/CDE » que vous évoquez dans vos propres courriers  officiels et dont les membres  ont reçus des titres diplomatiques de votre part,  et  où   serait l’Accord de Siège du CDE de Cotonou avec la Belgique ? 

Mes   confirmations à propos de l’actuel  «  CDE » parallèle c’est-à-dire  votre  « CDI/CDE » :

Bien qu’ « occupant illégalement » le siège de l’authentique CDI sise 52 Avenue HERMAN DEBROUX à 1180 BRUXELLES- Belgique -, il est  FICTIF parce que sans Accord de siège signé avec  la Belgique, approuvé par les deux chambres à travers une loi parue dans le Moniteur Belge. 

Il existe un Accord de partenariat entre les 79 Etats Membres  du  Groupe  des Etats d’Afrique-Caraïbes-Pacifique (ACP)  liés par l’ Accord de Georgetown du  06 juin  1975, d’une part et l’Union Européenne  et ses 27  Etats Membres , liés par  divers traités depuis le traité de  Rome du  27 mars  1957 ,  d’autre part, signé le 23 Juin 2000  à Cotonou.

S’il est vrai que  l’Accord ratifié le 15 Janvier 2003 puis paru au Moniteur Belge le 28 Mars 2003 avant d’entrer  en vigueur le 01 Avril 2003 organise effectivement un Centre pour le Développement de l’Entreprise « CDE » en son annexe  III,  il n’en demeure pas moins que l’Accord de Cotonou prévoit expressément, en ses déclarations n°6 et 7  relatives aux privilèges et immunités, que le « vrai » CDE –pas le vôtre, pas la couleuvre « CDI/CDE » que vous voulez nous faire avaler -  devra impérativement être établi, grâce à l’Accord de siège en vertu d’un traité bilatéral, dans le futur Etat d’accueil qui lui sera désigné par le Conseil des Ministres ACP / CE.

Monsieur Louis Michel jusqu’à ce jour vous le savez très bien :

-                                  Aucun Conseil des Ministres ACP / CE n’a encore doté le  vrai  « CDE » de la capacité juridique la plus largement reconnue aux personnes morales dans l’ensemble des Etats ACP / CE.

-                                  Encore moins, ni désigner de siège à l’instar du CDI ( par sa décision de 2 / 76 du 14 juillet 1976, ayant conféré à ce dernier (CDI) organisation paritaire ACP /CE la capacité internationale nécessaire pour se fixer à Bruxelles et  y  conclure un  Accord de Siège en date du  29 novembre  1978).

Comment selon vous Monsieur Louis Michel, l’Accord de Cotonou pouvait –t-il  vous permettre de poser des actes au nom d’une organisation, d’autant plus fictive, trois années avant son entrée en vigueur ? 

Le Mirage «  CDI/CDE » : Absent des traités ACP/CE de LOME et de COTONOU. 

J’ai moi aussi examiné les documents  ACP / CE depuis LOME I. Ma conclusion est  la même que celle de Monsieur le Députe Vincent DECROLY en  date du  29 mars  2002 :

Nulle part n’est évoqué votre fameux « CDI/CDE ».

C’est cet objet illicite que  le Député Vincent DECROLY (Pièce 1.2)dans le courrier qu’il vous avait adressé le 29 Mars 2002 a qualifié de « JURIDIQUEMENT  FICTIF » alors que vous l’évoquiez dans vos correspondances officielles et dans des « vrais-faux » passeports diplomatiques et spéciaux que vous avez délivrés à des imposteurs, criminels  de manières frauduleuses et arbitraire à l’occasion de vos fonctions , pour les soustraire à l’action de la justice pénale  au mépris des lois pénales et du principe de la séparation des pouvoirs …

Monsieur Herman  DE  CROO, le Président sortant de la Chambre des Représentants belges dans sa correspondance du  1^er févier  2007  .et le Ministère de la justice belge par son attestation du  23/09/2002 .confirment l’inexistence  juridique  d’un  Accord de Siège entre la Belgique et  un  quelconque CDE, et de votre   fameux « CDI /CDE ».

Vous avez donc MENTI  Monsieur Louis Michel en créant une  organisation  internationale fictive parallèle pour la  substituer à l’authentique CDI tout en vous référant au  CDE projeté par l’Accord de Cotonou avant même la signature du traité.

Exactement comme on agirait par «  délit d’initié »  afin de  participer  à une entreprise de VOL   du contribuable  vous payant , pourtant ,  pour veiller à son patrimoine en «  bon père de famille »,  et non  pas agir  au détriment des entreprises des Etats Membres de l’ UE  et  des Etats ACP :

C’est un crime contre l’humanité pour lequel  vous auriez déjà du  être  arrêté depuis longtemps …

L’astuce consistant  à faire croire qu’avant même la signature de l’ Accord de Cotonou , les Hautes Parties contractantes ACP/CE auraient changé la dénomination du  CDI en «  CDI/CDE »  pour pouvoir  ensuite utiliser frauduleusement l’ Accord de Siège du  CDI  et le nom du  CDE en faisant croire que ce serait celui  prévu par l’ Accord de Cotonou …(Pièce 4).

Les prétendues Décisions  1/2000 du Comité des Ambassadeurs ACP/CE  du 28  février  2000, signées «  Pour le Comité des Ambassadeurs ACP/CE », par l’ex Ambassadeur VASCO VALENTE  et  1/2000  du  27/07/2000 signée «  Pour le Comité des Ambassadeurs ACP- CE,  par délégation pour le Conseil des Ministres ACP/CE, par l’ex Ambassadeur de HAITI à  Bruxelles, Madame AZOR CHARLES,  auxquelles vous faites références devant le Parlement Européen  ,  et sensées  avoir transféré la personnalité juridique, les avoirs et les activités  du «  CDI » à votre «  CDI/CDE » : 

Sont des Fausses ; des actes simulés rédigés frauduleusement  et causant des préjudices  au mépris des articles 196 à  213, 227  et 496  du Code pénal. Elles tombent sous le coup de la prévention de faux intellectuel visée par le Code pénal  belge ….

Dans le but d’éclairer le Parlement Européen, l’Organe européen de la Lutte anti-fraude (OLAF) et l’opinion publique belge et internationale du bien fondé de ma dénonciation publique par la présente, conformément aux dispositions légales de l’article 22 bis (96) du statut des fonctions des communautés européennes , et au droit objectif applicable , m’ appuyant sur vos propres déclarations lors de vos réponses entre septembre 2001 et avril 2002 au Député belge Vincent DECROLY et de celles que vous avez  faites à la  Question  parlementaire en sept points ,  N°E 2889 / 05 de son homologue européen Paul Van Buittenen  le 27 septembre 2005  que j’ai reprises  point par point pour une meilleure compréhension,

Je vous mets en demeure de m’apporter devant tous sous huitaine ou de vous taire à jamais,  les quelques précisions suivantes :

1.1                 Monsieur Louis Michel, quelle serait la date à laquelle les Etats ACP / UE auraient signé l’Accord de Cotonou avant la prétendue décision  1 / 2000 du 28 / 2000 par laquelle, selon vous, la personnalité juridique, les avoirs et les activités de Centre pour le Développement  Industriel, le  CDI auraient été transféré à votre fameux « CDI / CDE »  avec effet au  1^er  mars 2000 ? 

1.                 Toujours en réaction à votre propre réponse,  quelles seraient les références des comptes rendus des réunions ACP / CE du    28 / 02 / 2000 du Comité des Ambassadeurs ACP / CE et du 27 / 07 / 2000 du Conseil des Ministres ACP / CE aux termes desquelles des mesures transitoires auraient été prises pour l’application de l’Accord de Cotonou avant même sa signature le 23 juin 2000 et son entrée en vigueur qui n’interviendra que trois ans  plus tard le 01 Avril 2003 ?  En vertu de quelle base légale ? 

2.1                 Quelle serait la date de l’entrée en vigueur en Belgique, de l’Accord de siège de votre fameux  « CDI/CDE » que vous utilisez dans vos correspondances officielles ? 

2.2                 Quelle serait la base légale de l’implantation de votre fameux « CDI / CDE » au sein de l’Hôtel diplomatique destiné à abriter le siège du Centre pour le Développement Industriel , le  CDI, si l’on en croit les courriers du Parlement belge et du Ministère belge des Finances et la loi du  09/02/1981 toujours publiée au Moniteur belge depuis le 31/03/1981,  avant des transferts illicites – détournements – de 18 Millions annuels provenant  du  fonds Européen de Développement (FED)  dont vous être  l’ordonnateur principal  , vers ledit «  CDI/CDE », maquillé en «  CDE »  depuis le  1^er mars 2000 ?

2.               Quelle serait la base légale de l’implantation au sein du siège du Centre pour le Développement Industriel , le CDI, qui demeure à ce jour , la seule organisation internationale paritaire ACP/CE établie en  Belgique en vertu d’un Accord de Siège ratifié, notifié au Conseil des Ministres ACP/CE,   des programmes PROINVEST et SFP entre  le  1^er mars  2000 et le  1^er avril  2003, date  d’entrée en vigueur de l’ Accord de Cotonou ;

Sachant que ces programmes avaient été bannis de la Commission européenne lors de la crise ayant provoqué la chute de la Commission SANTER dans la nuit de 16 Mars 1999, suite aux recommandations de membres du Conseil des Sages de l’Union Européenne dont Monsieur MARCEAU LONG ( Vice Président du Conseil d’Etat français) et le précédant Directeur Général de ’EUROPAID, Monsieur GIORGIO BONACCI, qui voyaient déjà en ces programmes une source potentielle  de FRAUDE et de NEPOTISME  bien longtemps avant l’ Affaire SOW Ahmed, qui  fut également  Directeur de PROINVEST  avant sa  fuite vers le Mali  devant les enquêtes de l’OLAF et le procès pénal du  27/09/2007  au sujet de ces fausses successions depuis 1995 ?

2.               Quelle serait la base légale de la mise de 110 Millions d’euros à la disposition d’une prétendue   CELLULE  AUTONOME de votre fameux « CDI/CDE », maquillé en  CDE tout en utilisant frauduleusement   l’ Accord de Siège du CDI,    au titre de PROINVEST, dès lors que votre fameux « CDI /CDE » destinataire FICTIF  de cet argent devenu « SALE » est une organisation internationale fictive  et que la fraude  corrompt tout «  fraus omnia corrumpit » ?

2.             Quelle serait la base légale en vertu de laquelle le programme SFP  louerait des bureaux, des locaux au sein du  siège du  CDI à un «  CDI/CDE » alors que , comme votre structure fictive,  il n’a aucune personnalité juridique en Belgique  sauf  manœuvres visant a éluder les lois sociales ,  fiscales  et de l’immigration ?

La décision  1 / 92 du 15 / 12 / 1992 du Conseil des Ministres ACP / UE prescrit  à peine de nullité, tout acte de nomination qui n’aurait pas respecté des règles et procédures qu’elle établit  S’agissant notamment de la nomination du Directeur du CDI et du Directeur – Adjoint, ils ne peuvent l’être que sur AVIS  DE VACANCE DE POSTE (publié par le Comité de Coopération Industrielle ACP / UE compétent en l’espèce jusqu’en date du 31 Août 1996 puis, par  le Comité des Ambassadeurs ACP / UE  à partir du 01 / 09 / 1996 début de LOME IV bis) suivi du DEPOT DE CANDIDATURES  et d’une PROCEDURE  TRANSPARENTE ET NON DISCRIMINATOIRE 

3.          Pouvez-vous me dire, Monsieur Louis Michel, quelles seraient les dates auxquelles Messieurs SHARMA, MATOS ROSA, SOW HAMED et CLAUDON auraient postulé à la direction du Centre  pour le Développement Industriel CDI, sous une dénomination quelconque  depuis 1995  pour que vous leur ayez attribué ces qualités dans vos écrits officiels ? 

3.2            En vertu de quelle base  légale et suivants quels  avis de vacance de poste ?