MARIYUS NOKO  NGELE                     

QUAI DU COMMERCE  N°22/52             .

1000 BRUXELLES

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                                                              COPIE   TRANSMISE  A :

 

Monsieur G.H POTTERING PRESIDENT  DU PARLEMENT EUROPEEN ;

 

Monsieur BAN-KI-MOON, SECRETAIRE GENERAL DES NATIONS-UNIES ;

 

MADAME  ANGELA  MERKEL, PREMIER MINISTRE  ALLEMANDE ;

 

MONSIEUR LUIS  MORENO  PROCUREUR  PRES  DE LA COUR  PENALE  INTERNATIONALE (CPI) ;

 

 

A  MONSIEUR   BAROSSO J.M

PRESIDENT DE LA COMMISSION  EUROPEENNE,

 

 

CONCERNE : CONGOGATE.

 

OBJET : DEMANDE  DE  DESTITUTION  DU COMMISSAIRE LOUIS MICHEL  ET  DE  DELIVRANCE D’UN MANDAT  D’ARRET EUROPEEN  A SON ENCONTRE.

 

Monsieur,

 

L’article 41- droit à une bonne administration – de la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne du 07/12/ 200 d’une part ;  mais surtout sur base de l’article 25-3  a)  b) du statut de Rome instituant la Cour Pénale Internationale que l’Union Européenne a ratifié, aux termes duquel :

 

« Une personne est pénalement responsable et peut être punie pour crime relevant de la compétence de la Cour pénale internationale si :

 

a)      elle commet un tel crime, que ce soit individuellement, conjointement avec une autre personne ou par l’intermédiaire d’une autre personne, que cette autre personne soit ou non pénalement responsable.

b)      Elle ordonne, sollicite ou encourage la commission d’un tel crime, dès lors qu’il y a commission ou tentative de commission de ce crime. »

 

La gravité des faits criminels avérés, avec circonstances aggravantes de personne ayant autorité sur la chose publique au moment de l’accomplissement de ces actes, commissent par votre commissaire monsieur Louis Michel est telle que si vous ne réagissez pas immédiatement, je me verrais dans l’obligation de vous traduire en justice sans délai sur base de deux articles précédents car vous aurez agit avec intention et connaissance des causes.

 

 

I.                   LES  FAITS INCRIMINES

 

Faits 1 :

 

En date du 09 février 1981, une loi portant approbation de l’accord de siège entre le royaume de Belgique et le centre pour le développement Industriel (CDI), organisme fondé le 29 Novembre 1978 à Bruxelles, a été rendu public le 31 Mars 1981 au Moniteur Belge à la page  03846 (annexe1).

En date du 04 Mai 2001 (annexe 2), afin de faciliter le  détournement des millions d’euros provenant du Fonds Européen de développement (FED) destinés au CDI, Monsieur Louis Michel crée un organisme fictif-fantôme qu’il dénomme Centre pour le développement de l’Entreprise (CDE).

Il fait transférer aussitôt toutes les ressources financières ainsi que toutes les compétences de l’organisme légal initial le Centre pour le  Développement Industriel CDI vers son organisme cloné le Centre pour le Développement de l’Entreprise CDE sans qu’une nouvelle loi qu’aucune nouvelle loi portant approbation de l’accord hypothétique de siège intervenu entre le Royaume de Belgique et la nouvelle entité n’ait été publiée dans le Moniteur Belge au moment pour donner le caractère légal et officiel à ces transfère :

C’est une escroquerie qui est proprement dénoncée lors des questions écrites au parlement européen le Paul Van BUITENEN Verts/ALE (NL) à la séance du 15-07-2005 (annexe 3). En privant les entreprises congolaises de ces aides financières qui leur étaient destinées, monsieur Louis Michel est responsable direct de la mort physique et économiques de plusieurs régions ainsi que de leurs populations.

 

Faits 2

 

Non seulement votre commissaire Louis Michel a intentionnellement retenu l’information capitale selon laquelle que celui qui se dit aujourd’hui JOSEPH  KABILA n’est rien d’autre qu’un usurpateur de la nationalité congolaise. Son vrai nom est Hyppolite KANAMBE né de père rwandais et de mère rwandaise comme vont le démontrer très prochainement devant la Cour Pénale Internationale (CPI) où j’ai déposé une requête de mandat d’arrêt international contre le Premier Ministre belge pour Génocide et réduction du peuple congolais en esclavage  (annexe 4), les moyens de preuve que j’y aie évoqués.

Mais il s’est également rendu coupable de financement de la création du PPRD par le canal d’un des ses complices patentés : Arthur Georges Forrest (annexe 5).

Cette ingérence criminelle dans les affaires d’un Etat souverain comme le Congo RDC ne se justifie que par l’intention délibérée de monsieur Louis Michel d’imposer à tout prix son faussaire rwandais afin de faciliter le pillage systématique et méthodique des ressources naturelles du Congo RDC.

 

Faits 3

 

Manifestement monsieur Louis Michel semble être au-dessus des lois et conteste de façon ostentatoire votre autorité avec une certaine réussite jusqu’ici. Il me suffit de constater que 

Malgré le rapport de la Cour de compte belge dont il ressort que deux des ses collaborateurs soient payés par le gouvernement fédéral belge, ce qui contraire à la législation belge, aucune sanction n’a été prise à son encontre. Vous voudriez sabordez le bateau « Europe » qui éprouve déjà bien du mal à rester à flot pour des raisons indépendantes des sa volonté que vous ne vous prendrez pas mieux. Mais est-il que je ne permettrais plus jamais en tant que citoyen européen d’origine congolaise qu’il se joue ainsi du Congo RDC et de mon peuple.

Considérant que les relations entre l’Union Européenne et l’Afrique en partant du Congo RDC, sera directement tributaire de l’attitude et la réaction que vous réserverez à la présente demande ;

 

Rappelant que je me réserve le droit de saisir instances juridiques compétentes pour faire valoir mes droits de citoyen européen dont celui à la réparation par la communauté des dommages causés par les institutions, ou par les agents dans l’exercice de leurs fonctions, conformément aux principes généraux communs aux droits des Etats membres de l’Union européenne – article 41 sur le droit à une bonne administration alinéa 3 ;

 

Je  demande à votre honneur de déclencher sans délai – dès réception de la présente- la procédure de destitution  et de demander la délivrance d’un mandat d’arrêt européen à l’encontre du commissaire européen Louis Michel pour :

 

-         Crimes organisés contre les intérêts du Congo RDC et ses populations.

-         Financement du terrorisme d’Etat au Congo.

 

Vous aurez fait justice et rapproché davantage les intérêts réciproque de chaque partie prenante : L’Union Européenne et l’Afrique par le Congo RDC dès maintenant et pour toujours.

 

Mes considérations distinguées.

 

Fait à Bruxelles le 07 juin 2007-06-07

 

Monsieur Mariyus NOKO NGELE.