Article  721  du  Code  Judiciaire

Dans l’instance : V Réf : RG : 2006/C-269 

A  l’attention de   Madame PANIER   Christine,   Juge Président du  Tribunal de première  Instance ,   Palais de Justice , Place Albert 1^er , 1400 Nivelles , 
FAX  067/28.23.75   Tel  067  28  23  37  
statuant  comme en Référé  dans le cadre de la loi  du  23  Loi  du 25 Février 2003  tendant à lutter contre la discrimination, des directives communautaires  29 Juin  2000  et 2000/78/CE du 27 novembre 2000  ainsi que du droit diplomatique applicable  

CONTRE, 

Monsieur LOUIS MICHEL,  Membre de la Commission en Charge des  Affaires ACP/CE et  Questions  Humanitaires, Chaussée  de Tirlemont  278 , JODOGNE, 

Représenté par  Monsieur le  Batonnier  ,  Avocat   , Avenue de MOT,  1000   Bruxelles  N° 19  , fax 02/02/648/78.41 , tel  02/648.75.30

PARTIE DEFENDERESSE  en cessation,  
De  Monsieur le  Professeur   Abraham Germain Kaninda MBAYI, 
né  en date du 04  juillet 1954 à Kananga (RDC), 
N° de Sûreté Publique  SP. 3.604.053, 
Dossier  Affaires Etrangères  belges   A/25/L/23/00000/S 5925/TI/00  
Fonctionnaire international du  CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL , CDI ( MB. 31.03.1981) Organisation internationale de Droit Public établie en  Belgique,  en qualités de Porte Parole, Chargé des Relations Extérieures et de la Communication, Liaison Officer  ACP/UE, 
Directeur intérimaire depuis le 30 avril  1995 (Arrêt de la Cour d’ Appel de Bruxelles  N° 1998/KR/561 du 31 mai  1999  ) 
Domicilié  52  Hermann DEBROUX , 1160 Bruxelles 
Partie Civile Contre LOUIS MICHEL et X dans l’Affaire BR 20992688/04   ( F LUGENTZ/94/04),

PARTIE DEMANDERESSE en cessation,   comparaissant par personne ….

Madame le Président, 

Votre  Tribunal se souviendra  qu’en date du  1^er septembre 2006 ,   l’occasion du procès opposant  Monsieur  Louis Michel à Monsieur MPUILA François, Représentant de  L’UDPS Benelux dans une affaire  dont je n’étais même pas initialement partie, Monsieur Louis Michel   s’était permis de faire   usage en guise de prétendue «  jurisprudence » d’un Faux jugement de la justice obtenu par fraude  au nom d’un «  CDE » ou  «  CDI/CDE »,  par les avocats  CLAES et THEEUWES  du Cabinet LEBOEUF , ,   avocats  faussaires, aujourd’hui Inculpés dans le dossier  N 208/01  passant devant la Chambre du Conseil à  Bruxelles pour  le 27 septembre 2007 prochain   (Voir  Jugement  en  Référé du   13  décembre  2004  sous l es Notices N°  2004 /1242/C , argué de faux  dans le dossier  de la Cour d’Appel  sous les Notices  2004/KR/454  et argué d’usage de faux devant le Tribunal de céans ), 

Voici quelques jours les membres du Parlement Européen et de l’ Assemblée paritaire ACP/CE  ont attiré mon attention  sur la publication  par Monsieur LOUIS MICHEL  sur Internet ,  à l’occasion  d’une polémique l’opposant au  Journaliste américain  JACKSON   WILIAMS d’un lien renvoyant à une réponse  qu’il  a réservé  au Député Européen  Paul VAN BUITENEN  , copie ci  jointe  et dont aucune des affirmations ne saurait survivre au simple bon contradictoire :

:

1. Alors que le  CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL en  abrégé le  CDI  , Organisation Internationale de Droit Public crée par  la Convention de LOME I, en   en date du  28  février  1975  au sein duquel j’ai pris mes fonctions  en date du  1^er septembre  1992 , voilà  15 années jours pour jours dans quelques jours , demeure la seule  organisation  internationale paritaire ACP/CE à  ce jour établi en  Belgique en vertu  d’une décision  du  Conseil des Ministres ACP/CE  lui ayant conféré la capacité juridique la plus largement reconnue aux personnes morales dans les Etats ACP et l’UE  et  doté d’un  Siège  à  Bruxelles et d’une loi belge d’assentiment   portant assentiment d’un  Accord de Siège déposée par la  Belgique  auprès des Hautes Parties contractantes ACP/CE,  parue au Moniteur belge,  Monsieur LOUIS MICHEL  continue à prétendre , dans des écrits diffusés au sein du PE et sur Internet,  qu’en  ’en date du  28  février 2000 , alors que l’ Accord de Cotonou n’avait même pas encore été signé , les Hautes Parties contractantes ACP/CE  auraient changé le nom du  CDI , tantôt en «  CDE », tantôt en «  CDI/CDE »  sans  la moindre preuve légale ;

2.   Alors que depuis le 1^er mai  1995 le Siège du CDI  est illégalement  occupé par les Membres  d’une structure parallèle   dénommée tantôt «  CDI », tantôt «  CDE », tantôt «  CDI/CDE » sans le moindre lien avec  les traités ACP/CE   et que l’occupation  actuelle de l’ Hôtel Diplomatique ‘ le Rouge Cloître par les Membres  dudit  CDI/CDE,  de PROINVEST et de SFP  est illégale  Monsieur LOUIS MICHEL persiste à altérer méchamment la vérité  au bénéfice des Membres d’une organisation  internationale fictive, et au mépris de disposition d’ordre public  tout comme du droit diplomatique

Et alors  que depuis le départ du Directeur Paul FRIX et de son épouse de l’ Hôtel  Diplomatique «  le Rouge Cloître , dans la soirée du dimanche 30  avril  1995  aux termes d’une épuisante journée de travail à les aider à faire leurs cartons , la supervision légale du CDI  prévue dans les traités ACP/CE  n’en a jamais réformé l’organigramme , Monsieur LOUIS MICHEL  continue, et ce , depuis  à présent plus de  8 ans ,  à faire usage d’un organigramme parallèle juridiquement inexistant ,, comportant   de fausses  qualités ,    découvert  par les Membres du Parlement  Européen   et de l’ Assemblée  paritaire  ACP/CE en date du  24/09/1998  pour me dépouiller de  tous mes droits, en attribuant le  Siège du  CDI  au membres d’une organisation internationale fictive , son fameux  « CDI/CDE »

3.                   Alors  qu’avant le   départ du Directeur Paul FRIX  et de son épouse en me remettant les clés de ses bureaux et le dossier de la décharge de sa gestion  faute de prorogation de son mandat du 1^er mars  1995 au  30 septembre 1995 en vue de totaliser la durée maximale de 5 ans prévue à l’ Annexe XIV  de la Convention de LOME IV  aucun avis de vacance de poste n’avait été  publié pour les fonctions de Directeur et de Directeur Adjoint, et que , ; que depuis le départ du Directeur et son épouse  de l’Hôtel  Diplomatique «  le Rouge Cloître » dans la soirée du  dimanche 30 avril  1995 aux termes d’une épuisante journée  de travail à les  aider à faire leurs cartons et à préparer le dossier de la décharge de sa gestion  ni le  Directeur Paul  FRIX , ni   le Conseil  d’ Administration paritaire ANDREWS – SALMON  n’ont encore déposé les compte de leurs gestions et obtenu décharge en la forme , Monsieur LOUIS MICHEL persiste à attribuer de fausses qualités de Directeur et de Directeur Adjoint aux  imposteurs SHARMA , MATOS ROSA , SOW et CLAUDON , pourtant inculpés dans le cadre du dossier N 208/01  appelé devant  la Chambre  du  Conseil  pour le  27/09/2007  et à surprendre la foi publique  en alléguant que  le Directeur Paul FRIX aurait  obtenu décharge de sa  gestion   ….

4.   Alors que j’ai été nommé  en date du  1^er septembre 1992 , à l’âge du 38 ans, le plus jeune d’entre mes pairs après  12 années de bons et loyaux services  comme E     xpert à la Commission   en qualité d’agent international statutaire  expatrié , comme nouveau Porte Parole Chargé des Relations Extérieures et de la Communication Liaison Officer ACP/CE , pour  une carrière diplomatique internationale arrivant à échéance à  2019 , dans le cadre d’un régime juridique statutaire ,  et que le Comité  de Coopération Industrielle ACP/CE , seul compétent en l’espèce en vertu de l’ article 6 de la Décision  1/92 du Conseil des Ministres ACP/CE  du 15.12.1992  n’a jamais mis fin aux effets légaux s’attachant  à mes fonctions ,voilà plus de 8 ans qu’a l’occasion de ses fonctions de Ministre des Affaires Etrangères, puis de Commissaire Européen , LOUIS MICHEL me dénie ma personnalité juridique, prétendant que j’aurais perdu mon emploi en  Belgique  en date du  1^er septembre  1996 , voilà plus de 10 ans

Après m’avoir retiré  avec ma famille nos titres de séjour protégé pour remettre des «  vrais faux papiers diplomatiques à  des fonctionnaires internationaux fictifs,  entre les mains desquels  il a mis  tout notre patrimoine , révoqué soit disant «  pour haute trahison, et graves  crimes et délits » par une prétendue «  décision confidentielle » et non susceptible de publicité et de cassation  , tel ce  Général Mercier qui assure détenir en preuve unique la preuve qui accable le  Capitaine DREYFUS , frappée de la main du Kaiser, mais qu’il ne se hasarderait pas à déposer  devant la Cassation de Rennes , sauf  jeter la France,  dans la dérouté d’un nouveau SEDAN , le fameux PANIZZARDI , qui permit on le sait , de découvrir l’innocence de DREYFUS ….

5. Alors  que suis   le  Directeur  intérimaire du  vrai  CDI par obligation légale  depuis le  dimanche  30  avril  1995  et que  son  attention a été attiré sur ce faits  par leurs Honorables Vincent DECROLY , entre septembre 2001 et Paul  VAN BUITENEN  en  2005  en  Référence à l’ Arrêt  défini  N° 1998/KR/561 de  la Cour d’ Appel de Bruxelles  ayant condamné par erreur le  CDI  pour manœuvres frauduleuses contre son propre Directeur intérimaire  par la fautes des avocats faussaires inculpés CLAES et THEEUWES   et qu’il n’a jamais pu l’ignorer en raison de ses obligations positives et qualifiées , voilà plus de 8 ans que LOUIS MICHEL  ne traite d’imposteur et tous les noms d’oiseaux  au mépris du droit diplomatique  et de mon droit à l’intégrité morale , à l’honneur à la réputation 

 Monsieur LOUIS MICHEL  continue à  attribuer  au tandem  SHARMA  et MATOS ROSA    et à leurs prétendus successeurs  SOW Ahmed et CLAUDON   des qualités pour lesquels ils n’ont jamais postulé aux fonctions , coupables d’usurpations  dans le sans ou le pénal tient le civil en l’état à leur encontre , s’agissant de fonctionnaires internationaux  fictifs membres de son fameux  CDI/CDE »   et  à faire croire que le Directeur Paul  FRIX  aurait  obtenu décharge de sa gestion  dissimulant  que ce ses protégés  SHARMA et MATOS ROSA  sont firent remettre une fausse décharge de la gestion  Frix le  24/09/1998  en se servant  justement de l’organigramme parallèle découvert sur Internet le même  24/09/1998 …

6.                  Alors  que le fonctionnaire de la Commission  César DEBEN   exerçant les fonctions de Chef d’Unité  Secteur Privé à la Commission entre 1998  et de Représentant  de  la Commission   Européenne au  sein du  Comité de Coopération Industrielle ACP/CE  était légalement et statutairement tenu  de notifier mon dossier anti – fraude du  07 septembre  1998  au sujet   ‘l Affaire  CDI/SHARMA , MATOS ROSA et  C° en cours devant le  Tribunal de Première Instance de Bruxelles depuis la date du 10 mars 1998   à sa hiérarchie  à l’Office Européen anti – fraude  OLAF et  au Comité de Coopération  Industrielle ACP/CE et qu’en s’obtenant de le faire , pour détourner le dossier vers un certains Alexander SARRIS , MATOS ROSA et les avocats faussaires qu’il mettait en cause ,  il a commis une faute grave,  Monsieur LOUIS MICHEL se permet de continuer  à  couvrir  Monsieur DEBEN qui le lui rend bien en lui passant , de son  coté , des décisions de justices obtenues par fraude, comme celle produite par Monsieur LOUIS MICHEL   dans l’ Affaire l’opposant au  Docteur MPUILA

7.                  Alors que les éventuels litiges  entre le CDI  et ses fonctionnaires internationaux sont nécessairement réglés par la voie de la conciliation et en cas d’échec d’arbitrage à l’exclusion de toute autre juridiction , que les tribunaux belges sont donc dépourvus de juridiction pour en tendre , que le Cabinet LEBOEUF n’a jamais travaillé pour le CDI  et que les avocats  CLAES et THEEUWES sont inculpés  dans le cadre du dossier  N 208/01 depuis le 8/11/2001.
Monsieur LOUIS MICHEL à non seulement multipliés les manœuvres frauduleuses par l’entremise de ses fonctionnaires  LEROY,  VERCAUTEREN DRUBBEL  et  SCHOONEJANS  à l’occasion  de ses fonctions   pour soustraire les auteurs de la fraude   de l’action de la justice au moyen de «  vrais faux papiers diplomatiques » et d’ attestations de complaisance signées «  Pour le Ministre », , alors qu’en  Belgique la compétence ministérielle est d’attribution  et non de délégation, mais de plus avec une méchanceté et une cruauté exceptionnelles LOUIS MICHEL  s continuer à s’acharner  sur nous, en substitution d’un innocent aux vrais coupables,allant jusqu’à tremper dans l’horrible dossier ABSSALAM , méritant une Note  complémentaire au  Dossier.
Se rendant  ainsi coupable  de griefs déjà qualifiés par le Syndicat des Fonctionnaires Internationaux et Européens le SFIE  après l’ Appel  pour notre petite Sarah en termes : «  d  ‘attitudes qui bafouent les droits de l’homme les plus élémentaires, d’attitudes qui n’ont plus rien d’humain , d’attitudes asociales »

8.                  Alors que je suis partie civile dans une procédure pénales contre LOUIS MICHEL et  X provoquée par sa propre méchanceté a l’égard de mon organisation et des ses ayants droits et qu’il  y a conflit d’intérêts en l’espèce, Monsieur LOUIS MICHEL continuer à dissimuler ledit conflit d’intérêts tout en abusant de bien sociaux à des fins de contournement de procédures 
Et bien que sachant  ses allégations diffusées devant les Parlementaires Européens, Belges,   au sein des Etats et Instances ACP/CE,  et sur Internet,   sont  fausses et diffamatoires, Monsieur LOUIS MICHEL ,  qui nous a  dépouillé de tout avec ses complices dudit «  CDI/CDE » , son organisation criminelle « CDI/CDE », continue, comme  durant plus de   8 ans  à  m’empêcher par voies de faits de :

1.      Accéder au siège du CDI situé 52 Avenue HERMAN DEBROUX à 1160 BRUXELLES pour y accomplir normalement mes fonctions de Directeur Intérimaire jusqu’à la publication d’avis de vacance pour remplacer le Directeur sortant Monsieur Paul Frix comme il est prévu par les dispositions légales.

2.      Exercer paisiblement mes droits garantis et d’en jouir..

3.      Vivre avec DIGNITE  HUMAINE moi, ma femme et mes enfants.

4. Vivre  avec  LE RESPECT et la PROTECTION DIPLOMATIQUE , s’attachant à mes fonctions  avec le libre accès à mon domicile, le domicile de tout fonctionnaire international étant le  Siège de son  organisation.
Dans  l’intervalle à l’échéance  d’une  la Mise en Demeure de l’intellectuel   Mariyus Noko Ngele  l’invitant à se à se taire à jamais et à ne plus faire usage de n’importe quelle façon que ce soit de ces allégations mensongères avérées à défaut  de preuves  des allégations contenues dans ses écrits au  belge et au Parlement Européen  , Monsieur LOUIS MICHEL  tout en acquiescant  à la fraude n’a , par contre  ni retire ses écrits mensongers et diffamatoires, ni rectifié ceux-ci  , le dossier  relatif à ladite mise en demeure et  à ses conséquences  étant également versé au dossier de la procédure 

En conséquence de ce qui précède  et m’apprêtant à reprendre tranquillement le chemin de mes bureaux pour la rentrée de septembre  2007 ,  vu  le trouble manifestement  illicite  résultant du discrédit jeté sur ma personne par le genre décrit  produits par  Monsieur LOUIS MICHEL  en guise de «  Jurisprudence », à  l’occasion du procès l’ayant opposé au  Docteur MPUILA , et en guise «  d  ‘ avis juridique », lors de sa réponse à la Question  Ecrite N° 2889/06 de Monsieur le  Paul  VAN BUITENEN , dans un souci légitime,j’ai donc sommé  Monsieur LOUIS MICHEL par son Conseil   de   :

1.      Soit  rectifier   ses réponses après avoir retiré  de circulation   ses écrits préjudiciables à mon encontre au sein du  Parlement  Belge,   au dossier de la Commission des Pétitions du Parlement Européen dans le cadre du dossier  N ° 122/2003,  et dans sa réponse à la  Question   Ecrite N° E 2889/05  de   à Monsieur l’Euro Député  Paul  VAN BUITENEN  et faire disparaître   le lien publié sur Internet renvoyant à ladite réponse honteusement mensongère avec engagement de ne plus en faire usage  à mon  encontre , avec copie au juge ; 

2.      Présenter des excuses à  mon épouse  ,  nos enfants   et moi-même pour le préjudices intentionnellement causés  durant plus de  8 ans … 

3.      Soit   me  fournir par dépôt  au  Greffe contre récépissé dans le même délai raisonnable de  8 jours, copie certifiée conforme par le Co- Secrétariat du  Conseil des Ministres ACP/CE, un dossier complets  comportant les preuves légales de chacune allégations contenues dans ses réponse aux Courrier des Membres des Chambres €belges et du Parlement Européen , préoccupés de manière légitime par la tragédie de ma  famille 

4.      Me fournir l’acte constitutif du «  CDI/CDE »   et la loi d’assentiment en vertu de laquelle il serait établi en  Belgique , et son  Accord de Siège  ainsi que les copies des  comptes rendus des réunions des 28 février 2000 et du 27 juin  2000 aux termes desquelles les Hautes Parties contractantes ACP/CE  aurait changé le nom du CDI en  CDE ou  CDI/CDE avec effet au  1^er mars  2000  

5.      Me communiquer  la base légale de l’implantation  d’un «  CDI/CDE »,  de «  PROINVEST » et de SFP » au sein  de l’Hôtel  Diplomatique «  le Rouge Cloître » sis   52 Hermann  DEBROUX à  1160 Bruxelles à  AUDERGHEM et  les Décision par lesquelles la supervision légale du CDI aurait réformé l’organigramme légal en vigueur au  CDI en date du  30 avril  1995 au moment du départ du Directeur Paul  FRIX pour chacun de ceux publiés sur Internet par les Membres dudit  CDI/CDE entre  1995 et 2007  notamment en dates du  24/09/1998,  du 11 septembre 2001 et du  26  mars 2007

6.        Me fournir  copie des , avis de vacance de poste et acte de candidature aux termes desquels les sieurs SHARMA , MARTOS ROSA , SOW et CLAUDON auraient postulé à la Direction du CDI  depuis  1995 , les comptes rendus des comités délibérants qui les auraient nommés,  ainsi que  le texte de la décharge en la forme qui aurait été  accordé  au  Directeur Paul  FRIX   sur sa gestion en date du 24/09/1998

7.      Me fournir ainsi    le texte  des décisions   des décisions par lesquelles  le Comité de Coopération  Industrielle ACP/CE , seul compétent en l’espèce en vertu de l’article  6 de la Décision   1/92 du Conseil des Ministres ACP/CE du  15.121.1992, non seulement  m’aurait  non seulement révoqué de mes fonctions,  avec effet au  1^er septembre  1996,  puis aurait désigné un conciliateur dans un litige nous opposant , et finalement un arbitre qui m’aurait dédommagé, , de plus  aurait décidé de m’attraire devant les tribunaux belges  depuis  1998 au civil et au pénal , par l’entremise des avocats faussaires inculpés CLEAES et THEEUWES    avec base légale

8.      Me fournir la base légale en vertu de laquelle  de «  vrais faux papiers diplomatiques «  et attestations de complaisance furent attribuées aux inculpés MATOS ROSA et C°, la prétendue Note Verbale du  04 septembre  1996 que le CDI aurait adressé aux Services du Protocole  du Ministère belge des  Affaires Etrangères

9.       Me préciser   la teneur exacte du dossier anti – fraude du  07 septembre 1998 et de l’ Arrêt N 1998/KR/561 du  31 mai  1999 au sujet duquel les Membres des Chambres belges et du Parlement Européen  n’ont cessé d’interroger Monsieur LOUIS MICHEL  sans qu’il ne daigne  y répondre

10.  Me fournir la base légale en vertu de laquelle le CDI  aurait pu me citer devant les juridictions belges en cas de litige entre nous au sujet de ma qualité de Directeur intérimaire depuis le  30 avril  1995   et charger les avocats incriminés de porter atteinte aux relations internationales devant les juridictions  belges durant  12 ans  ainsi que les actes par lesquelles l’organe de gestion journalière du  CDI aurait  non seulement chargé les avocats incriminés de m’attraire devant les tribunaux belges au moyen de dossiers de forgeries, jamais communiqués avant usages en salle d’audience, mais de plus  leurs aurait confié pour placement sur leur tiers compte personnel   de l’argent provenant de mon propre fonds de pension pour en disposer …..

A l’occasion du plus effroyable des étranglement financiers  durant plus de 12 ans , aux motifs de « ou bien vos principes,ou bien vos enfants »,