...ET AU  COMITÉ DE CONTACT DES PRÉSIDENTS DES INSTITUTIONS SUPÉRIEURES DE CONTRÔLE (ISC) DE L'UE POUR SA REUNION   D’HELSINKI 

 

Monsieur Mariyus NOKO NGELE

C°/ Quai du BATELAGE N°5/182

B – 1000 BRUXELLES

ROYAUME  DE Belgique 

 

A  Monsieur M. Herbert Bösch, Président  et Mesdames, Messieurs les Membres  

De la  Commission du  Contrôle  Budgétaire du PE  par les bons soins de  Monsieur José Luis RUFAS QUINTANA,

Chef d’Unité de la COCOBU 

ATR 02L048

B – 1074 BRUXELLES

 

CC : A Monsieur HANS-GERT PÖTTERING

PRESIDENT DU Parlement Européen
Bât. Paul-Henri Spaak
11B011
60, rue Wiertz / Wiertzstraat 60
B-1047 Bruxelles/Brussel

Vos  Réf : A(2007)4182/JLB/ems

 

-          MM  BRUENER, Directeur de l’OLAF

-           MR  LE PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTE DES CE

-           MR LE PRESIDENT ET COLLEGE DE LA COMMISSION

-          M R  LOUIS MICHEL    

 

Monsieur le Président, et Mesdames Messieurs

Les Membres de la Commission  du PE

Et distingués Membres  du  Comité de  Contact  des Président

des  Institutions supérieures de contrôle  de l’UE, 

 

Suite  à vos multiples questions au sujet de cette  Affaire   «CDI/CDE », et sur recommandation de Monsieur le Président du Parlement Européen, pour compétence , 

 ,  j’ai l’honneur de vous  adresser  copie  d’un dossier  complet  de preuves vous permettant de vérifier  à  charge de Monsieur LOUIS MICHEL  diverses fraudes , crimes et délits : 

 

1.                  En date du  1^er mars  2000 , Monsieur LOUIS MICHEL  et ses complices  installent  un «  CDI/CDE »,  au sein  de l’ Hôtel Diplomatique «  le Rouge Cloître » , Siège du  CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL en abrégé, le  CDI ,  crée  par  l’article  36 de la Convention  ACP/CEE   de «  Lomé I »  faite à Lomé  le  28 février  1975 , approuvé par la loi   du  24  décembre  1975  en prétendant  qu’en date du  28 février 2000

 , les Hautes Parties contractantes  ACP/CE  agissant par une prétendue  « Décision  1/2000  du 28.2.2000 du Comité des Ambassadeurs ACP/CE  JO L 56  du  1.3.2000 »   

auraient changé le nom du CDI  en  CDE,  par une prétendue application anticipée de l’ Accord de Cotonou  avec transfert prétendu d’avoirs et d’activités alors qu’il s’agit d’une vaste escroquerie.

En effet, la prétendue décisions ACP/CE en question ne qu’un acte simulé, rédigé  frauduleusement,  par  Monsieur VASCO  VALENTE, ex Représentant Permanent du  Portugal  auprès  de l’ UE,  après  de multiples précédents survenus  depuis  le  28 avril 1995, en signant «  Pour le Comité des Ambassadeurs ACP/CE »,  en dehors des règles et procédures établies.

 IL s’agit d’un faux intellectuel punissables en raison de l’étendues des intérêts publics et privés lésés,  l’acte étant juridiquement inexistant, et l’Accord de Siège frauduleusement utilisé étant jusqu’à ce jour, celui du  signé le  29/11/1978 entre  la  Belgique et le CDI.

 

Pourtant le drapeau du CDI  disparaît  de l’Hôtel Diplomatique «  le Rouge Cloitre »   les prétendus nouveaux occupants  disant  faire partie d’un «  CDI/CDE »  dénomination   absente  des traités ACP/CE  depuis LOME I, et dont l’auteur n’est autre que Monsieur LOUIS MICHEL, lui-même …

 

2.                  Le même   1^er mars  2000,  le dénommé  MATOS ROSA  Fernando   prétend avoir été nommé par  une prétendue  par Décision  1/2000 du Comité de Coopération Industrielle ACP/CE du  28 .2. 2000 ( doc ACP/CE 2128/00.), comme Directeur, alors qu’aucun avis de vacance de poste n’a encore été publié en vue de la succession  du  Directeur Paul  FRIX  depuis  1995, et que le Comité  compétent en l’espèce  aux termes de l’article  6  de la  Décision   1/92 du  Conseil des Ministres ACP/CE du  15/12/1992  est plutôt le  Comité des Ambassadeurs ACP/CE,   et que déjà en date du   28  avril 1995, en violation de l’article  227 du Code pénal, le tandem  SHARMA  et MATOS ROSA   s’étaient immiscé dans des fonctions publiques internationales.

 

3.                  Le  10 mars 1998 une  Affaire pénale découverte par la PE en septembre  1998 ,   avait alors été ouverte à leurs encontre à  Bruxelles.

 

4.                  En date des   24 septembre  1998  et du  31 décembre  1998, en violation  de l’article   496 du Code pénal  ledit tandem  SHARMA  - MATOS ROSA  s’était frauduleusement fait remettre  des  prétendues décharges    Pour  1992, 1993,  1994 et  1995  de la gestion du belge Paul FRIX  dans le cadre d’un organigramme parallèle, découvert ce même jour  par des membres du PE et de l’ Assemblée paritaire ACP/CE, comme LORD PLUMB,  Wilfried MARTENS et Michel ROCARD, qui avaient  reçus un dossier anti – fraude du  07 septembre  1998 de Monsieur le Professeur AGK MBAYI , fonctionnaire international du  CDI  depuis 1992.

 

5.                  Dans l’intervalle en date du   31 mai  1999,   en son  Arrêt N 1998/KR/561  la Cour d’Appel de Bruxelles  déboutait  les avocats faussaires  CLAES et THEEUWES du  Cabinet LEBOEUF, aujourd’hui inculpés dans le dossier N° 208/01 appelé devant la Chambre du Conseil pour le  29 septembre  07 prochain ,  pour des manœuvres frauduleuses  visant à provoquer des erreurs judiciaires selon lesquelles Monsieur le  Professeur AGK MBAYI ne serait ni fonctionnaire international du CDI en 1992, ni  Directeur intérimaire d’un vrai  CDI , depuis le dimanche  30 avril  1995,

 

6.                  En date du  8 novembre  2001 l’ Affaire des fausses successions survenues depuis le départ du  Directeur Paul FRIX, dans la soirée du dimanche  30 avril  1995  après avoir remis les clefs de ses bureaux et le dossier de la décharge de sa gestion  au Porte Parole Chargé des Relations Extérieures et de la Communication, Liaison Officer ACP/CE depuis  1992, Monsieur le Professeur AGK MBAYI ,  en  effet  Directeur intérimaire par obligation légale  dans le sens visé notamment à l’article  19 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, est portée en justice avec constitution de partie civile

 

7.                  Cependant,  entre septembre  2001  et  avril  2002, pendant que  le Membre du Parlement Européen  Vincent DECROLY  attire l’attention de Monsieur LOUIS MICHEL  au sujet de ces fraudes, ce derniers agissant par l’entremise de ses administrés  LEROY, VERCAUTEREN DRUBBEL  et  SCHOONEJANS , va tenter de déstabiliser   toutes les enquêtes judiciaires  au moyen  de fausses preuves, les occupants illégaux de l’Hôtel Diplomatique «  le Rouge Cloître », et les avocats faussaires en cause recevant leurs ordres par téléphone et par  FAX  via  SCHOONEJANS ….

 

8.                   Alors que les éventuels litiges entre le  CDI et ses fonctionnaires internationaux  ne peuvent  être réglés que par la voie de la conciliation  , ou en cas d’échec d’arbitrage  et que la Cour d’Appel de  Bruxelles à déjà condamné leurs manœuvres frauduleuses ,les avocats CLAES et THEEUWES  ne cessent  de s’acharner  à provoquer des erreurs judiciaires pour obtenir des décisions de justice par fraude en vue de tromper les membres du PE  et dont ils remettent copies à Monsieur LOUIS MICHEL.

 

9.                  Et chose grave, ils produisent de fausses attestations signées  «  Pour le Ministre », chargent leurs victimes en se prévalant de LOUIS MICHEL   qui s’est permis de délivrer de  «  vrais faux papiers diplomatiques »  en date du  26  février  2003  à des inculpés soit disant dans le cadre d’un  Accord de Cotonou  pourtant non encore ratifié.

 

10.              Alors qu’il  ’il était informé de l’existence de diverses procédures pénales contre MATOS ROSA et  C depuis le 10 mars 1998 , parce que ce derniers ont rompu tout lien avec le  CDI  et  agissent désormais en association  criminelle,  Monsieur LOUIS MICHEL  s’acharnait à tromper la justice  et à faire souffrir  les victimes en ce compris des enfants mineurs d’ages en se dissimulant derrière divers paravents.

 

11.              Finalement  une plainte pénale est déposé contre Monsieur LOUIS MICHEL en  octobre  2003 avec constitution de partie civile   sur la base de la loi réglant  la responsabilité  pénale des Ministre dans l’Affaire  contre LOUIS MICHEL  et X  pendante   devant la Cour d’appel de Bruxelles du 18 novembre  2004  Réf du dossier 94/04 PG 19/02  BR 20/99 26 88/04 (Pièce 3.1) et  BR 45 LL 120 555/03 (Pièce 3.2) des chefs d’accusation de (Pièce 3.3).:

1. faux et usage de faux ;  

2. Atteintes aux relations internationales ;  

3. Violation de la Constitution et abus de confiance ;  

4. Attribution  de fausses qualités et faux documents diplomatiques ;  

5. Violation de l’Accord de Siège du  29.11.1978 entre le Royaume de Belgique et le CDI ;   

6. Violation  des Conventions européennes protégeant les intérêts financiers de l’UE. ;  

7. Non assistance à personnes en danger en ce compris à enfants mineurs  d’âge ;  

8. Outrages et traitements inhumains et dégradants ;  

9 Dénonciation calomnieuse et entrave à la  justice  »

 

Extrait d’un acte de procédure  déposé au  Greffe de la Cour d’Appel  le  22 mars 06.

12.               Monsieur  LOUIS MICHEL  dissimule  alors  l’existence de cette  procédure pénale pour se faire nommer  Commissaire Européen mais désormais, le voilà en conflit d’intérêts

 

13.               Des questions légitimes lui sont alors posées en date du  29 juillet  2005 par le Membre du Parlement Européen Paul VAN BUITENEN dans sa Question  Ecrite N 2889/05 

 

14.              Le  27 septembre  2005, Monsieur LOUIS MICHEL  MENT ….

 

15.              Provoquant alors   des investigations  me conduisant  à la mise en demeure  sous la huitaine et au dossier ci-joint

 

Restant à votre entière  dispositions  pour tout complément utilise, je vous prie d’agréer l’assurance de mes sentiment distingués

 

 

Monsieur MARIYUS NOKO

 http://congogate.over-blog.net
mariyus_be@yahoo.fr