MISE EN DEMEURE A KOOS RICHELLE

Directeur Général EuropAid,

Commission européenne ; 200 Rue de la Loi à Bruxelles.

Monsieur Koos Richelle,

En vertu :

·         De l’article 105 de la Charte des Nations Unies,

·         Des Conventions de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques,

·         De la convention du 21 mars 1986 sur le droit des traités entre Etats et les Etats et organisation s internationales,

·         Des articles 77 et 167 & 3 de la Constitution belges,

·         De la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et de son Arrêté Royal d’application du 30 octobre 1991

Et conformément :

·         Aux dispositions des traités ACP/CE relatives aux privilèges et immunités jointes aux Conventions de LOME et de COTONOU :

Aucune organisation internationale ne peut s’établir et ne peut avoir de siège en Belgique que sur base légale d’un Accord de Siège ratifié par une loi spéciale d’assentiment votée par les deux Chambres législatives belges.

C’est ainsi que par application légale de tout ce qui précède, le CDI (Centre pour le Développement Industriel) a été doté de la capacité juridique la plus largement reconnue aux personnes morales dans l’ensemble des Etats ACP-CE par la décision 2/76 du Conseil des Ministres ACP-CE du 14 juillet 1976 fixant également son siège à Bruxelles. Ensuite le CDI a signé un Accord de s siège avec la Belgique le 29 Novembre 1978. Cet accord a été approuvé par la Loi d’Assentiment du 09 février 1981 promulguée par le Roi Baudouin 1^er de Belgique au Moniteur belge (Journal Officiel) du 31 Mars 1981.

Cet instrument légal de ratification ayant été déposé par la Belgique auprès du CO-Secrétariat du Conseil des Ministres ACP-CEE le 25 février 1981, toutes les dispositions de cet Accord de Siège, en ce compris sur le plan fiscal, sont entrées en vigueur à la date du 12 Mars 1981 avec effet rétroactif à la date du 1^er Janvier 1977 conformément aux articles 2, 3 et 30 de la dite loi d’Assentiment.

Alors Monsieur Koos RICHELLE, en me référant au prescrit légal, et en m’appuyant sur le règlement 1049 CE relatif à l’accès du public aux documents de la commission, du Conseil, et du Parlement européen avec droit de recours devant le Tribunal de Première Instance des Communautés (TPI), par la présente je vous en demeure devant :

1.       Les Membres du Comité des Représentants Permanents des 27 Etats Membres de l’UE.

2.       Le Comité du Fonds Européens de Développement (FED).

3.       Le Cour des Comptes de l’Union Européennes.

4.       La Banque Centrale de l’Union Européenne

De me produire :

·         Les dispositions légales en vertu desquelles le Centre pour le Développement de l’Entreprise (CDE) organisé par l’annexe III de l’Accord de Cotonou auraient succédé au Centre pour le Développement Industriel (CDI) sous la dénomination de CDI/CDE avec effet au 1^er Mars 2000.

·         La décision du Conseil des Ministres ACP-CE ayant conféré au CDE prévu par l’annexe III de l’Accord de Cotonou, de la CAPACITE JURIDIQUE la plus largement reconnue aux personnes morales dans la communauté européenne et ses 27 Etats membres ainsi qu’aux 79 Etats ACP et fixé le siège du CDE à Bruxelles ;

·         L’Accord de siège du CDE de Cotonou prévu dans les déclarations 6 et 7 jointes à son protocole des Privilèges et immunités ;

·         La Loi d’Assentiment des chambres législatives belges ayant approuvée ledit Accord de siège CDE et la date à laquelle sa Majesté  le Albert II, Roi de belge l’aurait promulgué au Moniteur belge conformément à l’article 36 de la constitution du peuple belge.

·         La date à laquelle le Royaume de Belgique aurait déposé cet instrument de ratification (Loi d’assentiment) auprès du Co-secrétariat du Conseil des Ministres ACP-CE ;

·         La NOTE VERBALE que le Co-secrétariat du Conseil des Ministres ACP-CE aurait notifié à l’ensemble des MISSIONS DIPLOMATIQUES ACP-CE pour les informer de la date d’entrée en vigueur du CDE prévu en annexe III de l’Accord de Cotonou en Belgique.

·         L’Acte constitutif, l’Accord de siège et la Loi d’Assentiment approuvant et autorisant l’implantation légale de PROINVEST en Belgique avec un budget de 110 Millions d’euros.

·         L’Acte constitutif, l’Accord de siège et la Loi d’Assentiment approuvant et autorisant l’implantation légale de SFP en Belgique.

·         La base légale en vertu de laquelle PROINVEST serait géré en Belgique par la cellule d’un CDE établit au sein du siège de CDI en Belgique depuis le 1^er Mars 2000.

·         La base légale de la prétendue sous-location des bureaux au sein du siège de CDI à Bruxelles.

·         La base légale en vertu de la quelle l’Accord de siège de CDI est utilisé par les membres de ce « CDI/CDE Â», de PROINVEST et SFP au sein du siège de CDI à Bruxelles depuis le 1^er Mars 2000.

·         La base légale en vertu de laquelle vous Monsieur Koos RICHELLE continuez à signez des chèques pour le prétendu fonctionnement de ces structures manifestement dépourvues de TOUTE EXISTENCE LEGALE dans une affaire d’ESCROQUERIE, de FRAUDE aux intérêts financiers des communautés européennes, d’EMPLOIS INTERNATIONAUX FICTIFS au moyen des « VRAIS –FAUX Â» Passeports Diplomatiques délivrés par Monsieur Louis Michel à l’occasion de ses fonctions de Ministre belge des affaires étrangères pour un montant de plus de 300 Millions d’euros incluant des reliquats remontant à LOME III détournés du Fonds Européens de Développement (FED). C’est-à-dire de l’argent du contribuable européen que je suis.
Monsieur Koos Richelle, si dans les 8 jours ouvrables à dater de la date d’accuser de réception des services des recommandées de la commission, vous ne m’avez pas communiqué les pièces et bases légales que je vous ai demandées ci-haut, devant tous maintenant et pour toujours vous aurez reconnu que :

1.       Tout l’argent du contribuable européen via le FED dirigé vers votre structure FICTIVE et CRIMINELLE dénommée CDI/CDE mais que vous présentez FRAUDULEUSEMENT comme le CDE de Cotonou alors que ce dernier n’a jusqu’ici pas d’EXISTENCE JURIDIQUE en Belgique, est SYSTEMATIQUEMENT détourné par Monsieur Louis Michel en sa qualité d’ORDONNATEUR PRINCIPAL ( argentier) du FED avec votre complicité pour la signature de FAUX CHEQUES et pour la dissimulation de l’ENORME FRAUDE aux Etats et instances ACP-UE, au Parlement européen et à l’OLAF.

2.       C’est pour dissimuler les ESCROQUERIES et FRAUDES de Monsieur Louis Michel ainsi que vos propres FRAUDES que vous Monsieur Koos RICHELLE avez dénoncé Monsieur Sow Ahmed à l’OLAF dans le FITINA dans le but d’obtenir un rapport de complaisance de la part de l’OLAF dissimulant que les principaux ESCROCS dans cette affaire sont : LOUIS MICHEL, KOOS RICHELLE et MATOS ROSA dont SOW AHMED n’était que l’exécutant.

3.       C’est également avec connaissance et intention que maintenant Monsieur Louis Michel et vous KOOS RICHELLE vous tentez de fabriquer par un nouveau MENSONGE, un prétendu DIRECTEUR de votre CDE FICTIF qui serait ressortissant de la région d’Afrique de l’Ouest en manipulation le bureau de recrutement AFRICASEARCH à Paris, alors que vous savez que depuis 1995 aucun AVIS de VACANCE de poste n’a encore été publié pour le remplacement du dernier Directeur de CDI Monsieur Paul Frix et que la décision 1/92 prescrit à peine de NULLITE ABSOLUE toute nomination Qui serait fait sans avis de vacance de poste et en discrimination des ressortissants d’un Etat ou d’une région de l’ensemble des Etas ACP-UE.

Fait à Bruxelles, le 26.08.08

Monsieur Mariyus NOKO NGELE

Quai de Batelage 5/182

1000 Bruxelles