Lettre Recommandée avec Accusé de Réception adressée à

 

Madame Catherine DAY

Secrétaire Générale de la Commission

Adresse Postale : B – 1049 Bruxelles              Bruxelles, le 21 octobre 2008.

 

Concerne :

 

L’ILLEGALITE de la publication au Journal Officiel des communautés européennes de la Décision 1/2000 du 28.2.2000 sous les références JO L 56 du 1.3.2000, p.47

 

Objet de ma présente requête :

 

Le retrait IMMEDIAT de cette ILLEGALITE du Journal Officiel avec dénonciation de son auteur ou ses auteurs à COCOBU ; OLAF ; Cours des comptes et la Justice.

 

Copie transmise à :

-         Monsieur Nicolas SARKOZY, en tant que Président en exercice de l’Union Européenne.

-         Président et Membres de l’Assemblée Nationale Française.

-         Président et Membres du Sénat Français

-         Président et Membres de COCOBU

-         Président et Membres de la commission développement du PE

-         Présidents et Chefs de d’Etats des pays signataires des Accords de partenariat ACP-UE depuis Lomé I jusqu’à Cotonou.

-         Procureurs

-         Contribuables européens et ressortissants ACP.

 

Madame DAY,

 

Le CDI n’a juridiquement et officiellement JAMAIS changé de nom en Belgique ( annexe I) !

La preuve ?

 

Depuis le 12 septembre 2008, vous êtes en défaut de me communiquer ni copie de l’acte de convocation ni copie du Procès verbal de la prétendue réunion du 28.2.2000 qui, selon Monsieur Louis Michel répondant au nom de la commission Barroso à la question parlementaire écrite n° E – 2889 / 05, aurait décidé de transférer du CDI vers un CDE :

1. Sa personnalité juridique.
2. Ses ressources financières.
3. Ses activités.

J’affirme et confirme qu’il s’agit d’un FAUX INTELLECTUEL (annexe III) c’est-à-dire donnant pour vrai ce qui est contraire à la vérité qui est : Cette réunion n’a JAMAIS eu lieu !

 

M’appuyant sur des bases légales organisant le CDI dans le cadre des Accords de partenariat ACP-CEE, précisément le règlement  intérieur du Comité des Ambassadeurs – Quatrième convention de Lomé qui est d’application, paru au Journal officiel n° L 220 du 11/08/1997 p.0062-0064 (annexe II), qui

 

D’une part à son article 12,

Relatif à la validité d’une réunion du Comité des Ambassadeurs dit : « Le Comité des Ambassadeurs ne peut valablement délibérer qu’en présence, au moins, de la moitié des représentants permanents des Etats membres de la communauté, d’un représentant de la commission européenne et de la moitié des Membres du Comité des Ambassadeurs ACP »

 

Et d’autre part dit,

A son Article7 : 

« Toutes les communications prévues par le présent règlement intérieur sont adressées par les soins du secrétariat du Conseil aux représentants des Etas ACP, au secrétaire général du groupe des Etas ACP, aux représentants permanents des Etas membres, au secrétaire général du Conseil de l’Union Européenne et…au secrétaire général de la commission européenne c’est-à-dire à vous personnellement Madame DAY ».

Et à son Article 8 : 

« Il est établi un procès verbal de chaque réunion, faisant état notamment des décisions prises par le Comité des Ambassadeurs. Après son approbation par le comité des Ambassadeurs, le procès verbal est signé par le président du Comité des Ambassadeurs et les secrétaires du Conseil et conservé dans les archives du Conseil. Une copie du procès-verbal est adressée aux destinataires visés à l’article 7 dont vous Madame Catherine DAY »

En votre qualité de secrétaire général de la commission européenne, garant des traités, vous êtes mieux placé LEGALEMENT pour reconnaître que j’ai RAISON sur toute la ligne lorsque je dis que  Mr Louis Michel a MENTI. Cette réunion n’a JAMAIS eu lieu encore par conséquence AUCUNE décision n’a été prise !

Fort de cette évidence, de faciliter l’arrestation  IMMEDIATE du FAUSSAIRE Louis Michel et de tous les Membres de son association des malfaiteurs dénommé CDI/CDE mais qu’il présente faussement comme CDE de Cotonou sur www.cde.be; pour couvrir une fraude de plus de 300 Millions d’euros du reliquat de Lomé III jusqu’aux détournements actuels des Fonds FED aux détriments du contribuable européen ;

Par  la présente, je vous adresse la toute DERNIERE MISE EN DEMEURE avant saisine de la justice, de prendre vos responsabilités ainsi que toutes les mesures nécessaires et indispensables, en votre qualité de gardienne des traités eu égards à vos fonctions de secrétaire général de la commission pour :

 

1.       Faire retire IMMEDIATEMENT endéans les 15 jours ouvrables cette ILLEGALITE du journal Officiel des communautés européennes ainsi que de tout support officiel de nos institutions européennes.

2.       Informer officiellement par écrit endéans les 15 jours ouvrables en me réservant copie, les parlementaires européens, tous les organes institutionnels de l’UE de contrôle et d’anti-fraude aux intérêts financiers des communautés –cocobu, Olaf et Cour des comptes ; ainsi que la justice.

 

Sinon, communiquez-moi Madame DAY endéans les 15 jours ouvrables, la preuve de la tenue de cette prétendue réunion du 28.2.2000 et la probable LEGALITE de la prétendu Décision 1/2000, à savoir :

 

-          La copie de l’acte de convocation de cette réunion envoyée à tous les Ambassadeurs ACP-CE, reprenant toutes les dispositions légales prévoyant la succession du CDI par un CDE avec transfert de personnalité juridique ; ressources financières et activités.

-          La copie du Procès verbal sanctionnant cette prétendue réunion du 28.2.2000.

-          Le nom du Représentant de la commission européenne présent  à cette prétendue réunion du 28.2.2000, conformément à l’article 12 du règlement intérieur du Comité des Ambassadeurs  (97/538/CE).

Madame DAY, je tiens particulièrement à attirer votre attention sur le fait qu’aux termes de l’article 5 du statut de Rome que notre pays l’Union Européenne a ratifié, Monsieur Louis Michel s’est rendu COUPABLE de CRIME contre l’Humanité en occasionnant des graves et irréversibles préjudices à l’ensemble de 27 Etats membres de l’Union Européenne et aux 79 pays membres ACP sans compter toutes les victimes cachées derrières les accords de partenariat avec le secteur privé éparpillé dans le monde entier.

 

Dans un cas comme dans l’autre, à partir de la présente mise en demeure, à partir de maintenant, votre responsabilité pénale est INDIVIDUELLEMENT engagée pour chaque pièce d’1 euro qui sortirait des caisses du FED ou d’autres institutions financières de l’UE vers ce CDE sans aucune BASE LEGALE le reliant ni avec l’Accord de Cotonou ni avec les institutions européennes ; s’agissant d’une STRUCTURE PARALLELE FICITVE  qui est en réalité le CDI/CDE, œuvre CRIMINELLE montée de toute pièce par  l’ESCROC-FAUSSAIRE Louis Michel pour « dépouiller » les contribuables européens au profit des ses propres intérêts partisans. Madame DAY, ne vous rendez pas COUPABLE d’un CRIME contre l’HUMANITE….

 

Monsieur Mariyus Noko Ngele

 

Quai de Batelage 5/182  B – 1000 Bruxelles          Tél : + 32 487 22 06 09

 

Pièces jointes : Annexe I ; Annexe II et Annexe III