Lettre Recommandée  adressée aux Membres de la commission des Pétitions du Parlement.

Mesdames, Messieurs

En tant que députés, nous électeurs belges vous avons investis du droit d’interroger un ou plusieurs ministres sur un problème politique actuel, d’intérêt général.

Conformément à l’article 28 de la constitution du peuple belge relatif au droit des Pétitions des citoyens,

Par la présente,

je viens user de ce droit est dérivé du principe constitutionnel selon lequel les ministres sont responsables devant la Chambre pour vous demander d’exercer pleinement votre mission de contrôleur du gouvernement pour interpeller les Ministres dont les noms suivent, avec possibilité de dépôt d’une MOTION de MEFIANCE.

Il s’agit des Ministres suivants avec chaque fois la question à leur poser individuellement :

1.      Monsieur STEFAN DECLEERC, Ministre belge de la justice : Par quelle gymnastique une organisation internationale que vous reconnaissez comme INEXISTANTE JURIDIQUEMENT en Belgique, peut elle ESTER en JUSTICE et gagner des procès contre des sujets de droit belge ?

2.      Monsieur Karel De Gucht, Ministre belge des Affaires Etrangères : Sur quelle base LEGALE délivrez-vous des Titres et Passeports diplomatiques aux Membres d’un CDE situé au 52 Herman Débroux à 1160 Auderghem sachant que le Ministre belge de la justice, compétent pour reconnaître la LEGALITE d’installation des organisations internationales sur le territoire belge, déclare cette organisation INEXISTANTE JURIDIQUEMENT en Belgique et ne disposant d’AUCUNE LOI d’ASSENTIMENT approuvée par nos deux chambres législatives puis publié au Moniteur, conformément à l’article 167 § 3 de la constitution du peuple belge ?

3.      Monsieur Didier Reynders, Ministre belge des Finances : Sur quelle base légale LEGALE accordez-vous GRATUITE de l’enregistrement de bail et l’EXONERATION FISCALE à tous les Membres de ce CDE, en violation de l’article 172 de la constitution du peuple belge.

4.      Madame Joëlle Milquet, Ministre belge de l’Emploi et de l’Egalité des chances : Quelle est la SOURCE de FINANCEMENT des allocations de chômage que vous accordez sans production d’un C4…à un FONCTIONNAIRE ( !) puisque la Loi prohibe cette pratique FRAUDULEUSE ?

5.      Monsieur VANACKERE, Ministre d’ENTREPRISES PUBLIQUES : Contesteriez-vous que La Chambre de recours de Belgacom ou comme celle de n’importe quelle autre  entreprise publique belge, ne soit au sens strictement constitutionnel, ce JUGE dont la Loi assigne à tout fonctionnaire de la dite entreprise publique, stipuler à l’article 13 de la constitution du peuple belge ?

Restant attentivement saisis de cette demande LEGITIME et DEMOCRATIQUE pour dénoncer les  moindres violations de la constitution du peuple belge et le principe de séparation des pouvoirs par tout Mandataire public belge afin de défendre la démocratie et l’EXISTENCE même de NOTRE  Belgique,

Tous les signataires de la présente Pétition ainsi que moi-même son initiateur, vous confirmons l’expression de notre TOTAL engagement patriotique belge, à veiller au RESPECT de la constitution du peuple belge par tous…A plus forte raison par les 5 Ministres misent en cause dans la présente.

Considérations distinguées de :

1.      Mariyus Noko Ngele, initiateur de la Pétition                                                                

2.      Tous les signataires dont les noms sont repris sur les listes à vous faire parvenir.

Pièce jointe : Documents de Preuve (2) de l’INEXISTENCE JURIDIQUE du CDE de Cotonou.