Concerne :  

La Légalité du document intitulé : « Organisations internationales établies ou représentées en Belgique  Avril 2006 » (pièce jointe 1).

Objet :

Demande de production de la Loi d’Assentiment portant approbation d’un Accord de siège  signé entre le Royaume de Belgique et le Centre pour le Développement de l’Entreprise repris sous le n°346 p.311 de la table des Matières  du document susmentionné.

Monsieur le Ministre Karel De Gucht,

Le Ministre belge de la justice, Monsieur Stefan Declerc, en tant que Ministre de tutelle ayant compétence pour contrôler et vérifier la légalité de l’établissement des organisations internationales dans notre pays déclare clairement :

« Il n’existe pas en une organisation internationale dénommée CDI/CDE ou CDE » (pièce jointe 2).
L’article 167 § 2 de la constitution du peuple belge stipule : « Le Roi conclut les Traités…Ces Traités n’ont d’effet qu’après avoir reçu l’Assentiment des chambres ».

Les deux Chambres législatives belges ne s’étant jamais réunies pour abroger  la Loi N°81-465 du 9 février 1981 portant approbation de l’accord de siège entre le Royaume de Belgique (notre pays) et le Centre pour le Développement Industriel (CDI), signé à Bruxelles le 29 novembre 1978.

Ce faisant, j’affirme que :

-          Le CDI (Centre de Développement Industriel) demeure et reste la seule organisation internationale ACP-UE constitutionnellement

-          Vous avez EXCEDE vos pouvoirs de Ministre en violation de la constitution belge et du principe fondamental de SEPARATION des POUVOIRS en effaçant le CDI de l’annuaire diplomatique belge et en y incorporant  ce CDE.

-          Cet annuaire diplomatique, objet de litige est un FAUX INTELLECTUEL.

Tenant compte des précédentes mises en demeures restées sans suite de votre part,

Par la présente, pour la toute dernière fois, je vous adresse cette Mise en DEMEURE confirmatoire avant poursuites judiciaires dans le cadre de votre complicité active à une  criminalité organisée transnationale au moyen de ce CDE, structure parallèle  mettant en péril la sûreté de l’Etat belge, de me communiquer au plus tard le lundi 7 avril 2009 à Midi :

Cette Loi d’Assentiment, qui serait selon vous,  signée par les  deux chambres législatives belges réunies portant approbation d’un Accord de siège de ce CDE prétendument de Cotonou, conformément à l’article 167 § 2 de la constitution belge.

Fait à Bruxelles, le 27 Mars 2009       
Mariyus Noko Ngele

INVENTAIRE  DES  PIECES JOINTES

1.      FAUX INTELLECTUEL : L’apparent Annuaire diplomatique belge d’Organisations internationales établies ou représentés en Belgique Avril 2006 dont je conteste la légalité.

2.      DECLARATION OFFICIELLE du Ministre belge de la justice, Monsieur Stefan Declerc attestant de l’INEXISTENCE JURIDIQUE d’un CDI/CDE ou d’un CDE de Cotonou en Belgique.

3.      FAUX INTELLECTUEL publié au Moniteur belge du 08.01.2004 – Ed.2 p.618 sous les références (2003/15244) visant à donner l’illusion que le CDI  serait dénommé le CDE conformément à l’Accord de Cotonou.

4.      DENONCIATION de Madame Nelly Maes, Eurodéputée dès 12 Mars 1999 de la tentative de SUCCESSION FRAUDULEUSE du centre pour le développement industriel ACP-UE (CDI) par un certain CDE.

5.      CONFIRMATION par la Commission Européenne  le 7 novembre 2008 de l’INEXISTENCE JURIDIQUE du passage de CDI en un quelconque CDE dans l’Accord de Cotonou.