Lettre Recommandée avec accusé de réception adressée

A Monsieur Peter  HUSTINX,

CONTROLEUR européen de la protection des données (CEPD)

A Monsieur Joaquin BAYO DELGADO,

CONTROLEUR – Adjoint,

63, rue Montoyer à 1000 Bruxelles                             Le Bruxelles, le 07 Novembre 2008

Concerne :

VIOLATION des mes DONNES à CARACTERE  PERSONNEL et ATTEINTES à Ma VIE PRIVEE par la Commission Européenne devant les institutions Européennes et les organes communautaires.

Objet : PLAINTE pour ordonner la RECTIFICATION de ces données ayant fait d’un traitement illicite – Commission européenne et organes communautaires -.

Documents de référence :
1.      Réponse de la commission à la Question écrite de Nelly MAES  PE 0569/99 du 24/02/99
2.      Avis juridique de la commission européenne suite à la Pétition n°122/2003 de la commission de Pétition du PE + divers dossiers y évoqués.
3.      Réponse de  la commission européenne à la Question Ecrite n°2889/05 du 27 septembre 2005, du Député européen Paul Van Buitenen

Monsieur,

Avec connaissance et intention de me nuire auprès des institutions européennes et organes communautaires, a porté atteinte à ma vie privée en modifiant des données à caractère personnel suivantes me concernant :

1. La commission dit FAUSSEMENT que je suis un simple employé alors que je suis Fonctionnaire International Statutaire du CDI (Pièce n°1 = Preuve de mon statut).
2. La commission reconnait finalement mais FAUSSEMENT que je suis Fonctionnaire international d’un CDE qui aurait succédé au CDI alors que C’EST faux mais qu’en plus je n’ai JAMAIS cessé de le dire et confirmer que je suis Fonctionnaire International Statutaire engagé non pas en 1994 mais en  1992 ; non pas par ce  CDE mais bien par le CDI.
3. La commission dit FAUSSEMENT que j’ai été REVOQUE alors que je suis Fonctionnaire Internationale Statutaire jusqu’à l’âge de ma pension (retraite) qui interviendra en l’an 2019.
4. La commission me dénie ma qualité de Directeur Intérimaire par obligation légale depuis le 30 avril 1995 et prétend que j’aurais été attaqué par le CDI devant les tribunaux belges : C’est Faux car ces derniers sont sans juridictions.
5. La commission dit FAUSSEMENT que j’ai été dédommagé par arbitrage pour un montant de 86.000 euros alors que la commission ne peut produire la décision de ma prétendue révocation, ni le titre exécutoire de la prétendue sentence arbitrale ou une quelconque base légale justifiant ou une décision en vertu de laquelle le CDI aurait décidé de m’attaquer devant les tribunaux belges depuis 1996 
   PREJUDICES : 
   A cause de ces graves VIOLATIONS  de ma VIE PRIVEE par la modification ILLICITE des mes données à caractère personnel, je suis privé depuis maintenant 13 longues années de la jouissance LEGALE et LEGITIME de :
   1. Toutes me REMUNERATIONS de fonctionnaire international de CDI.
   2. Mes Titres, Immunités et privilèges Diplomatiques de fonctionnaire international.
   La commission européenne  en a fait usage et continue à le faire de manière ININTERROMPUE  malgré les multiples interdictions écrites  que je lui ai adressées pour cesser de me nuire.
   Conformément au fondement des principes essentiels du règlement (CE) n°45/2001dont vous avez reçu mission de faire respecter.
   Par la présente, je demande à votre honore, après constat de l’évidente violation, de :
   1. Ordonner à la commission européenne la RECTIFICATION des mes données à caractères personnels ayant fait l’objet des traitements ILLICITES.
   2. Ordonner la NOTIFICATION de cette rectification auprès de toutes les instituions européennes, les organes communautaires et les instances ACP/CE et de tout autre destinataire qui serait trouvé dans les dossiers parallèles au sein de la Direction Général du Développement (Manservisi) et de l’EuropAid (Koos Richelle) et du secrétariat de la commission (Catherine DAY) qui me lisent en copie ne sauraient contester mon bon droit sauf mentir.
   Monsieur, le contrôleur,
   Monsieur le contrôleur-adjoint,
   Cette situation a ruiné ma vie au point que je suis tombé gravement malade. Au moment où je vous écris, je suis dans l’incapacité de me soigner correctement de mon diabète…je peux mourir à défaut de la rectification de ses MENSONGES de la commission européenne pour pouvoir LEGITIMEMENT accéder à mes droits en toute sécurité juridique. Toute personne saisie, ayant autorité sur cette situation devant NORMALEMENT porter assistance, une fois reconnue ma personnalité juridique.
   Je vous demande, en vertu des articles 14 et 17 du règlement CE protégeant les données à caractère personnel, de prendre toutes les mesures nécessaires pour rectifier mes données à caractères personnels LEGAUX et LEGITIMES et de faire procéder immédiatement aux notifications nécessaires.
   Vous Ferez justice.
   Monsieur Abraham Germain Kaninda MBAYI
   Domicile officiel :
   52 avenue Herman Débroux à 1160 Bruxelles
   Domicile pour correspondance :
   51 Bon Pasteur à 1140 Bruxelles 
   Tél : + 32 488 41 91 22
   Pièces jointes avec notes explicatives séparées
   1) Réponse de la commission européenne à la Commission de Pétition du PE
   2) Réponse de la commission européenne au PE, le 27 septembre 2005